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| France, Tribunal des conflits, 11 juin 2012, T1203849
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne de droit privé chargée... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3849 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon Sté GTM Génie civil et services c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Séance du 14 mai 2012Lecture du 11 juin 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 23 juin 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel du jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal...
| France, Tribunal des conflits, 02 avril 2012, T1203864
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3864 Conflit positif Préfet de l'AudeSARL Soleil Energie plus c/ Electricité de France M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement Séance du 5 mars 2012Lecture du 2 avril 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL Soleil Energie...
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103827
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un fonctionnaire en service dans les territoires... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3827 Conflit sur renvoi du tribunal civil de première instance de Papeete M. Philippe X... c/ Vice-rectorat de Polynésie française Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 mai 2011 par lequel le tribunal civil de Papeete, saisi de la demande de M. Philippe X... tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le Vice-recteur de Polynésie...
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103837
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3837 Conflit positif Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à M. Y... devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la...
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103838
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3838 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à M. Y... devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de...
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103841
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Illégalité manifeste de dispositions réglementaires -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3841 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de ParisSociété Green Yellow et autres c/ Electricité de France Séance du 12 décembre 2011Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow à la société anonyme Electricité de France EDF ; Vu le...
| France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, T1103813
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3813 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Paris Union des groupements d'achats publicsc/ Eurl C2 Conseils et Formation Séance du 17 octobre 2011Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 18 février 2011 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel de l'Union des groupements d'achats publics U.G.A.P contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux la condamnant...
| France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, T1103821
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3821 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rouen M. Dominique X... c/ Maison de retraite " Résidence Albert Jean " Séance du 17 octobre 2011 Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2006 par laquelle la...
| France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, T1103795
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3795 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. X... c/ Département de l'Essonne Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une requête de M. X... tendant à ce que, d'une part, le département de l'Essonne soit condamné à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation...
| France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, T1103799
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3799 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Société Fraikin Assets c/ Département du Val-de-Marne Séance du 2 mai 2011Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 12 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une requête de la société Fraikin Assets tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 447,55 euros émis à son...