Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103838

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : T1103838
Numéro NOR : JURITEXT000025638767 ?
Numéro d'affaire : 11-03838
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2011-12-12;t1103838 ?

Analyses :

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Caractérisation - Applications diverses - Atteinte à la présomption d'innocence - Propos litigieux d'un agent public sur des questions relevant de ses attributions.

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Exclusion - Applications diverses - Evocation par un ministre de l'intérieur d'une enquête effectuée par ses services - Propos susceptibles de constituer une atteinte à la présomption d'innocence - Portée.

La présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale dont la protection juridictionnelle ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. En l'absence de dispositions législatives contraires, l'atteinte qui y est portée par un agent public dans l'exercice de ses fonctions est ainsi, en principe, susceptible de ressortir à la compétence du juge administratif. La tenue de propos litigieux par un ministre de l'intérieur, dans l'exercice de ses fonctions, à l'occasion d'une émission d'information générale, ne présente pas les caractères d'une faute personnelle détachable du service. La seule évocation par ce ministre des résultats d'une enquête administrative effectuée par les services placés sous son autorité, ne constituant ni un acte ni une décision et ne comportant la production d'aucun élément de preuve lié à une procédure judiciaire de violation du secret de l'instruction en cours, est étrangère à cette procédure. En conséquence, l'action dirigée contre ce ministre sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, tendant au prononcé de mesures pour faire cesser une atteinte à la présomption d'innocence et à l'indemnisation provisionnelle du préjudice subi, relève de la compétence du juge administratif


Texte :

N° 3838

Conflit positif

Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris
M. X... c/ M. Y...

Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à M. Y... devant la cour d'appel de Paris ;
Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que l'atteinte à la présomption d'innocence imputée à M. Y... ne saurait constituer qu'une faute commise par un ministre dans le cadre de ses fonctions ; que la direction centrale du renseignement intérieur est placée sous son autorité ; que le présent litige n'entre dans aucune exception prévue par la loi permettant de rechercher la responsabilité de l'Etat devant les juridictions judiciaires ; que l'atteinte alléguée n'est ni une atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 136 du code de procédure pénale ni une voie de fait ;
Vu l'arrêt du 29 juin 2011 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit ;
Vu le mémoire présenté pour M. Y... tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que l'action en préservation de la présomption d'innocence n'échappe pas aux principes qui régissent la détermination de la compétence des juges administratifs ou judiciaires ; que le ministre de l'intérieur avait déjà eu l'occasion de rappeler à l'Assemblée nationale que la direction du renseignement intérieur avait agi dans le cadre de sa mission administrative ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales qui tend à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que le ministre est intervenu sur les chaînes de radio et télévision en sa qualité de ministre de l'intérieur sous l'autorité duquel est placée la direction centrale du renseignement intérieur ; que le juge administratif, comme le juge judiciaire, est à même de garantir efficacement et, par la voie du référé liberté, à très brève échéance, les atteintes portées à la présomption d'innocence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code civil ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Vigouroux, membre du Tribunal,- les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour M. Y...,- les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, lors de l'émission " Le Grand Jury ", diffusée le 17 octobre 2010, M. Y..., ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, a, à propos des résultats d'une enquête menée par la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et de la réponse qu'il entendait réserver à la demande du procureur de la République de Paris de déclassifier des éléments ayant permis à cette administration d'identifier, selon elle, l'une des sources d'information du journal " Le Monde " sur le déroulement d'une affaire judiciaire en cours, supposée être un membre d'un cabinet ministériel, déclaré : " cette vérification a confirmé qu'effectivement un haut fonctionnaire, magistrat, membre de cabinet ministériel, ayant donc accès à des documents précisément confidentiels, eh bien,.. alimentait, selon ces sources vérifiées, alimentait un journaliste sur des enquêtes qui étaient en cours d'instruction. C'est donc le non-respect du secret professionnel prévu d'ailleurs par la loi.. " et, à nouveau interrogé, a précisé : " je dis que ça tombe sous le coup du non-respect du secret professionnel …. Personnellement je pense que la DCRI a fait son travail puisque c'est une mission de sécurisation des institutions de l'Etat et que, quand vous avez quelqu'un qui a accès à des documents confidentiels dans un cabinet ministériel, je pense qu'elle est fondée à agir " ; qu'estimant que ces propos le visaient et avaient porté atteinte à sa présomption d'innocence, M. X... a assigné M. Y..., sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, et demandé à cette juridiction le prononcé de mesures tendant à faire cesser l'atteinte alléguée ainsi qu'à titre provisionnel une somme de 10. 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; que, par une ordonnance du 17 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que les propos tenus par M. Y... étaient attentatoires à la présomption d'innocence et l'a condamné au paiement à M. X... d'une somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts provisionnels ; que M. Y... a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris ; que, par un déclinatoire de compétence transmis le 30 mai 2011 au procureur général près la cour d'appel de Paris, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a décliné la compétence des juridictions judiciaires ; que, par un arrêt rendu le 29 juin 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté le déclinatoire du préfet ; que celui-ci a élevé le conflit ;
Considérant que la présomption d'innocence, constitue une liberté fondamentale dont la protection juridictionnelle ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires ; qu'en l'absence de dispositions législatives contraires, l'atteinte qui y est portée par un agent public dans l'exercice de ses fonctions est ainsi, en principe, susceptible de ressortir à la compétence du juge administratif ;
Considérant que la tenue des propos imputés à M. Y..., ministre de l'intérieur, dans l'exercice de ses fonctions, à l'occasion d'une émission d'information générale télévisée et radiophonique, en réponse à des questions des journalistes, ne présente pas les caractères d'une faute personnelle détachable du service ; que les déclarations incriminées font état d'une enquête administrative effectuée par un service placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et sur les instructions de celui-ci aux fins d'assurer la protection des intérêts de l'Etat ; que ne constituant ni un acte ni une décision et ne comportant la production d'aucun élément de preuve lié à une procédure en cours, la seule évocation des résultats d'investigations administratives effectuées, par les services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, est étrangère à la procédure dont l'autorité judiciaire se trouvait saisie du chef de violation du secret de l'instruction ; qu'en conséquence, le litige opposant M. X... à M. Y... en ce que ce dernier, par ses déclarations en tant que ministre de l'intérieur, aurait porté atteinte à la présomption d'innocence du premier est de la compétence du juge administratif.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 13 juillet 2011 par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... contre M. Y... devant la cour d'appel de Paris et l'arrêt de cette juridiction en date du 29 juin 2011.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Références :

loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; loi du 24 mai 1872 ; décret du 26 octobre 1849 modifié ; article 9-1 du code civil
Décision attaquée : Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, 30 mai 2011


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gallet
Avocat général : M. Boccon-Gibod (commissaire du gouvernement)
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/2011
Date de l'import : 24/11/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.