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112 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 15-27809

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Articles 15 et 16 - Compétence en matière de contrat conclu par un consommateur - Règles de compétence - Contrat de transport sans hébergement - Exclusion TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des passagers...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12408

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence territoriale - Règles applicables - Détermination - Portée TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 - Article 7 - Domaine d'application - Indemnisation - Demande - Cas UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12917

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Cas - Action en contestation de l'établissement du lien de filiation d'un successible à l'égard du parent le reliant au défunt FILIATION - Dispositions générales - Actions relatives à la filiation - Procédure - Communication au ministère public - Nécessité - Portée En vertu de l'article 425, 1°, du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 15-26105

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Domaine d'application - Détermination - Cas - Rupture brutale d'une relation commerciale établie CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règles de conflit de juridictions - Application exclusive - Litige relevant de lois de police du for - Absence d'influence C'est souverainement qu'ayant relevé qu'une clause attribuant compétence à un for étranger...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 16-11630

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Exception de litispendance - Juridiction étrangère saisie la première - Conditions - Reconnaissance en France de la décision étrangère à intervenir - Applications diverses CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Juridiction compétente - Juridiction de l'autorité religieuse - Reconnaissance en France de la décision étrangère à intervenir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 16-12391

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Profit subsistant - Evaluation - Modalités - Détermination Pour le calcul de la créance d'une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d'une donation-partage ayant attribué un immeuble à l'époux décédé, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 2016, 15-27201

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... MARIAGE - Nullité - Mariage entre alliés en ligne directe - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 12 - Droit au mariage - Compatibilité - Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe - Applications diverses - Mariage, célébré sans opposition, ayant duré jusqu'au décès de l'époux CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Exercice de ce droit - Annulation d'un mariage entre alliés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2016, 15-22996

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... MARIAGE - Validité - Mariage d'un Français à l'étranger - Conditions - Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Mariage célébré à l'étranger - Validité - Conditions - Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Effets - Opposabilité aux tiers - Date - Détermination ETAT CIVIL - Acte de l'état...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2016, 16-20858

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13, b - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique - Caractérisation - Défaut - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 2016, 13-28349

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Procédure de retour établie par la directive 2008/115/CE non menée à son terme - Portée UNION EUROPEENNE - Visas, asile, immigration - Directives - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Visas, asile, immigration - Directives - Directive 2008/115/CE - Retour des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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