Recherche de avec pour l'avocat général M. Bernard De La Gatinais dans la jurisprudence francophone

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a acheté un billet d'avion auprès de la société Air France pour un vol Lyon-Bologne via Paris ; que ce vol ayant subi à l'arrivée un retard de plus de quatre heures, il a, le 20 février 2014, saisi la juridiction de proximité de...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence territoriale - Règles applicables - Détermination - Portée... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 60 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme et MM. X... les consorts X... ont acheté un billet d'avion auprès de la société Air Canada pour un vol...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Cas - Action en contestation de... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 425, 1°, du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Domaine d'application - Détermination - Cas -... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 2015, qu'assignée devant la juridiction française par la société Riviera Motors, la société Aston Martin Lagonda Limited a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause attributive de juridiction aux...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Exception de litispendance - Juridiction étrangère saisie la première... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la litispendance internationale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité libanaise et de confession chiite, se sont mariés au Liban le 8...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Profit subsistant -... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X...est décédé le 2 juillet 2006, laissant pour lui succéder son épouse, séparée de biens, Mme Y...-Z..., leur fils, José, et trois enfants issus d'une première union, Renée, Paul et Raoul ; que ces derniers ont assigné Mme Y...-Z... et M. José X...en partage...

MARIAGE - Nullité - Mariage entre alliés en ligne directe - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 12... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 2014, que Pierre X..., né le 10 janvier 1925, et Mme Y..., née le 6 juillet 1949, se sont mariés le 28 janvier 1984 ; qu'après leur divorce, prononcé par jugement du 13 décembre 2000, Pierre X... a épous...

MARIAGE - Validité - Mariage d'un Français à l'étranger - Conditions - Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'aux termes du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 ; Attendu que, selon le premier de...

ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier - Placement en garde à vue - Régularité - Procédure de retour établie par la directive 2008/115/CE... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les...