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INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Forme - Appel interjeté par un avocat - Désignation préalable de l'avocat - Nécessité Il résulte des... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Pressor,- La société Sacria Industries, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 décembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement - Délits commis en état de récidive légale - Récidive aggravée - Seuil légal de la peine... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2012, qui, pour violences aggravées en récidive, a condamné M. Samuel X... à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme...

PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Conditions - Caractère confidentiel - Exclusion Les expressions... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Demande d'une partie tendant à ce que l'acte soit effectué en présence de son avocat -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Symphoning,- La société Business support services B2S, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 2 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Philippe X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant...

CIRCULATION ROUTIERE - Véhicule - Energie, émissions polluantes et nuisances - Contravention d'émission de bruits gênants par véhicule -... ...M. Berkani...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jeanine X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 10 octobre 2012, qui, pour émission de bruits gênants par véhicule à moteur, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande d'annulation du titre fondant initialement la... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel proposé par M. X... et...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'Association française des maladies de la thyroïde, - L'association Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité, - M. Jacques X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 7 septembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes...

RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Effet RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Récidive... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer aggravé, a condamné M. Vincent Y... à six mois d'emprisonnement avec sursis et six mois de suspension du permis de conduire...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Influence des... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2013, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants et usage de stupéfiants, l'a condamné à 400 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Détermination de la part de responsabilité incombant à chacun... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6...