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FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 618-1 du code de procédure pénale - Demande du défendeur au pourvoi -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre... ...M. Berkani...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Colette X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 septembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

CIRCULATION ROUTIERE - Véhicule - Energie, émissions polluantes et nuisances - Contravention d'émission de bruits gênants par véhicule -... ...M. Berkani...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jeanine X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 10 octobre 2012, qui, pour émission de bruits gênants par véhicule à moteur, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Droits de mutation après décès non La dépense... ...M. Berkani...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2012, qui, pour homicide et blessures involontaires, mise en danger d'autrui, tromperies, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix huit mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Parent chez lequel l'enfant a sa... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre Dylan X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2014 où étaient présents dans la...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Conditions - Détermination - Portée EXPLOIT - Signification -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Max X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 novembre 2012, qui, pour remise de contrat non conforme lors d'un démarchage à domicile et publicité mensongère, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Forme - Appel interjeté par un avocat - Désignation préalable de l'avocat - Nécessité Il résulte des... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Pressor,- La société Sacria Industries, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 décembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Actes interruptifs - Procès-verbaux d'enquête préliminaire non... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Josselyne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 juillet 2013, qui, pour diffamation publique envers un particulier et atteintes à la vie privée, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 o...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 222-37 - Code de la santé publique - Article L. 3421-1 - Légalité des... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 16 septembre 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel d'ORLÉANS, en date du 17 juin 2014, dans la procédure suivie des chefs de détention non...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Influence des... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Steve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2013, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'a condamné à soixante jours-amende de 10 euros chacun et à deux mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre...