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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-81390

...M. Berkani... CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Influence des stupéfiants non L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-85512

...M. Berkani... PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Conditions - Caractère confidentiel - Exclusion Les expressions diffamatoires, formulées au cours d'un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un prévenu pour diffamation non publique, alors que le propos litigieux a été tenu au cours d'une conversation confidentielle, sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-87094

...M. Berkani... CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Influence des stupéfiants non L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-87636

...M. Berkani... RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Effet RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Récidive spéciale et temporaire - Identité de délits - Délai - Délit commis dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration de la peine prononcée RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Premier terme - Délai de récidive - Point de départ - Jour où la condamnation assortie du sursis étant non avenue Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-82758

...M. Berkani... INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Forme - Appel interjeté par un avocat - Désignation préalable de l'avocat - Nécessité Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, lesquels ne sont pas contraires à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que, si l'avocat, qui fait une déclaration d'appel, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'information, qu'à la condition que la partie concernée ait préalablement fait choix de cet avocat et en ait informé la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-85457

...M. Berkani... PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Actes interruptifs - Procès-verbaux d'enquête préliminaire non Selon l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, en matière d'infractions à la loi sur la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter la prescription de l'action publique dans une poursuite du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 14-90036

...M. Berkani... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 222-37 - Code de la santé publique - Article L. 3421-1 - Légalité des délits et des peines - Egalité, prévisibilité et proportionnalité des peines - Applicabilité à la procédure - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 16 septembre 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2014, 13-83247

...M. Berkani... CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Conditions - Détermination - Portée EXPLOIT - Signification - Domicile - Domicile élu - Déclaration d'adresse par un prévenu libre formant appel - Citation faite à l'adresse déclarée - Appelant absent - Formalités prescrites par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale - Exécution - Obligation - Changement d'adresse après la déclaration d'appel - Information au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2014, 13-80693

...M. Berkani... ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Droits de mutation après décès non La dépense résultant, pour l'héritier de la victime d'un homicide involontaire, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite ...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2012, qui, pour homicide et blessures involontaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2014, 13-84207

...M. Berkani... RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle La responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l'appréciation ne relève pas du juge pénal. En conséquence, doit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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