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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Grands magasins - Convention du 30 juin 1955 - Licenciement - Indemnités - Indemnité... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de la Convention collective nationale des employés de grands magasins ; Attendu, selon ce texte, que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat ; que, toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auront la priorité d'embauche dans leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Etat de santé ou handicap - Constat d'inaptitude du médecin du Travail - Modalités -... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Attendu que M. Y..., embauché le 1er octobre 1994 par M. X... en qualité de chauffeur-manutentionnaire, a signé avec celui-ci, le 6 mai 1996, un avenant à son contrat de travail modifiant ses attributions ; que, par la suite, le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, le 10 juin 1996 ; que le médecin du Travail l'a déclaré apte, le 18 juin 1996, mais avec une contre-indication formelle pour des travaux de manutention...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Contestation - Contestation devant l'inspecteur du... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 1er février 1978, en qualité de technicien radio-TV-hifi par la société Hyperouest Rallye, dont le contrat de travail a été transféré, à compter du 1er octobre 1994, à la société Serca, a été licencié pour faute grave, le 3 novembre 1995, pour insubordination avec mise à pied le 20 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Contrat international - Clause compromissoire - Inopposabilité -... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a conclu, le 23 avril 1992, avec la société Kis France, une convention intitulée " contrat de consultant ", son lieu de travail étant uniquement le territoire du Mexique ; que la convention, régie par le droit français, comporte une clause compromissoire rédigée en ces termes : " Tout différend découlant du présent contrat sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Transfert d'une entité économique - Mise en cause d'une convention ou d'un... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée les usages et engagements...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Passation de l'ordre - Nécessité. 1° Ne peut prétendre à une commission sur une... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er juillet 1991, en qualité d'attachée commerciale avec le statut de VRP par la société SVP Service ; qu'elle a été licenciée, le 28 février 1996, à l'issue de son congé de maternité, au motif qu'elle avait donné des informations techniques mensongères à un client, causant à ce dernier un préjudice et altérant ses relations avec la société SVP Service ; que, contestant le bien-fondé de ce...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Rémunération - Modification - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Attendu que Mme X..., engagée en juin 1984 en qualité de travailleuse à domicile par la société Serviplast, a été licenciée pour motif économique le 21 février 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 septembre 1999 de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 99-43.940 et 99-44.143 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un salarié aura exercé, dans l'entreprise, pendant au moins deux ans une fonction de cadre, d'agent de maîtrise ou assimilé, il bénéficie, sauf faute grave ou lourde, reconnue ou jugée, d'une indemnit...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Nature - Effet . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières banches : Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, et 7, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 ; Attendu que M. X..., qui demeure en France et occupe un emploi salarié en Suisse, a demandé le remboursement à l'URSSAF des sommes...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole ; Attendu, selon les juges du...