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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Portée CONTRAT... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 novembre 2008, que la société civile immobilière le Chiquito SCI a fait édifier un "ensemble immobilier" comprenant un hôtel et des commerces ; que la SCI a confié le lot "charpente couverture" à la société Bimet, laquelle a sous-traité à la société Lauzes et Pierres la fourniture et la pose de lauzes de Luzern en guise de toit apparent ; que la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Etablissement et notification du... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 janvier 2009, qu'en septembre 2000, la Société d'investissement touristique et immobilier SITI a confié à la société Rhône fluides le lot n° 9 "plomberie-ventilation" des travaux de rénovation d'un hôtel ; que la réception a été prononcée avec réserves le 22 décembre 2000 ; que la société Rhône fluides a assigné la société SITI en paiement d'un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Géomètre-expert - Mission - Mission comprenant des attributions relevant de la profession réglementée... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 2008, que les consorts X... ont confié à M. Y..., géomètre expert, une mission pour la conception et la réalisation d'un lotissement d'environ seize lots sur leur terrain ; qu'ils ont signé une convention d'honoraires aux termes de laquelle M. Y..., qualifié de concepteur, devait être payé, pour l'ensemble de sa prestation...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Condition - Déclaration de sinistre à l'assureur - Défaut -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 2008, que les époux X... ont, par contrat du 19 mars 1998, chargé la société ABIP Maisons Challenger de la construction d'une maison individuelle ; que le constructeur a souscrit auprès de la société Aviva assurance société Aviva une assurance dommages-ouvrage pour le compte...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...M. Badie...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 octobre 2008 rendu sur renvoi après cassation Civ 3, 17 Mai 2006, B n° 127, que le 15 novembre 1978, M. Jean X... a consenti à son fils...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Exploitation agricole à responsabilité limitée -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Paiement après fixation judiciaire - Option du... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 décembre 2007, que, par requête du 12 mai 2005, les époux X..., qui avaient consenti, le 23 mars 1996, un bail à ferme à M. Y..., ont demandé sa condamnation à leur rembourser le montant de l'indemnité de sortie fixée par jugement du 16 mai 2003 et qu'ils avaient payée au preneur sortant, M. Z... ; Attendu que M. Y...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Demandeur ayant préalablement agi au possessoire - Action pétitoire tendant aux mêmes... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 septembre 2008 rendu sur renvoi de cassation Civ. 3, 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-16720 que, le 27 mai 1999, les époux X... ont assigné au possessoire devant le tribunal d'instance d'Apt les époux Y..., propriétaires de la parcelle voisine de la leur, en démolition d'un mur les empêchant d'accéder à leur bassin ; que...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Définition -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 octobre 2008, que les époux Jean X... ont donné à bail verbal à M. Pierre Y... la parcelle n° AI 88, d'une contenance de 41 ares 96 centiares à compter du 1er octobre 1980 pour une durée de neuf années ; que les bailleurs ont autorisé le 9 octobre 1998 la cession de ce bail au profit de M. Bernard Y..., fils de M...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité -... ...M. Badie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 novembre 2007 que par acte notarié du 19 janvier 1996 les époux X... ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière Verlaine constituée entre leurs deux enfants, que par jugement du 26 mars 1996 la société en nom collectif X... frères et ses associés, dont les époux X..., ont été placés en liquidation...