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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Médiapole, ayant exercé les fonctions de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le comité de 2004 à 2008, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 août 2006 ; qu'à la suite de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnisations complémentaires - Faute inexcusable de l'employeur - Nécessité oui L'article L.... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2009, que M. X..., employé en qualité de conducteur routier par la société Transports Jacques Y..., placée ultérieurement en redressement judiciaire et bénéficiaire d'un plan de continuation, a été victime d'un accident du travail le 7 février 2002 ayant entraîn...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du code de procédure pénale - Indemnisation - Conditions -... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 février 2008, que la jeune Yousra X..., alors âgée de 8 ans, a été victime de violences physiques commises par son père ; que celui-ci a été pénalement sanctionné pour ces faits ; qu'il a, en outre, été condamné à verser au président du conseil général la somme de 750...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage -... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 mai 2010, que dans un litige les opposant à la société Delphi France la société Delphi et relatif à la rupture de relations commerciales avec la société Superdécolletage, les sociétés Sogepo et Sofidec, respectivement actionnaire de la société Superdécolletage et...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Définition - Portée Constitue une demande reconventionnelle la demande par... ...M. Azibert premier avocat général...Arrêt n° 594 P + B + R + I Pourvoi n° M 09-16.008 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant à : 1°/ Mme Marinette Y..., épouse Z..., 2°/ Mme Marie-Christine Z..., domiciliées toutes deux...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Jugement condamnant l'auteur d'une... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un jugement correctionnel du 21 juin 2005, Mme X...et Philippe Y... ont été condamnés à payer solidairement à la société Debitel une certaine somme à titre de dommages-intérêts...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'intimé - Conclusions au fond - Défaut - Office du juge - Invitation à conclure... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2010 que M. X... a assigné son épouse, Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; que cette assignation ne comportant pas de proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce, l'épouse en a soulevé l'irrecevabilité avant toute défense...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse -... ...M. Azibert premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans un contentieux opposant la société Sovopa à la société Groupe Appro, cette dernière a présenté devant le tribunal de commerce du Mans une demande de renvoi de l'affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime...