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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Expertise - Expertise diligentée hors la présence d'une partie - Partie volontairement... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1988, que dans le cadre d'une mesure d'instruction destinée à permettre la classification d'un appartement dans l'une des catégories prévues par la loi du 1er septembre 1948, l'ancien preneur...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Avance de démarrage - Caution bancaire de l'entrepreneur - Application - Condition 1° Dès... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 19 décembre 1989, que la société de construction immobilière d'habitations à loyer modéré La Seimaroise a, en 1984, confié, par trois marchés, à la société Novabat, depuis en liquidation des biens, l'exécution de travaux relatifs à la construction de logements collectifs, de caves et d'un parc de stationnement ; qu'ayant versé à l'entrepreneur, pour le premier de ces marchés, avant...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Gravité du vice indifférente VENTE - Immeuble -... ...Avocat général :M. Angé.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 janvier 1990, que Mme X... a, dans un ensemble de bâtiments, acquis de la société civile immobilière Fournier SCI, en l'état futur d'achèvement, des lots afférents à un studio dans l'immeuble A et à un garage dans l'immeuble T ; que l'immeuble C n'ayant pas été construit, elle a assigné la venderesse en résolution de la vente ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 433, alinéa 2, du Code de procédure civile de la Polynésie française - Domaine d'application... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le premier moyen : Vu l'article 433, alinéa 2, de la délibération 66-80 du 24 juin 1966 portant Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que l'appel des décisions rendues en matière d'incidents de saisie immobilière n'est recevable qu'à l'égard de celles qui ont statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique des pourvois provoqués de la société Bouygues, de la société Lorillard, de MM. Y... et X... et de la compagnie AGP La Paternelle, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1989, qu'à partir de 1972, la société Le Foyer du fonctionnaire et de la famille FFF a fait édifier des immeubles destinés à la vente par lots, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y... et X...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Prescription - Action... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mars 1990, qu'en 1981, Mlle X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement de la société civile immobilière l'Obsidienne SCI, qui a fait construire l'immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; qu'un procès-verbal, contradictoire entre le vendeur et l'acquéreur, a été établi le 7 octobre 1982, lors de la...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. -... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1990, que la société civile immobilière La Bretagne a donné à bail au dispensaire du centre de la fourrure, dénommé Service de médecine du travail les pelleteries et fourrures SMTPF, des locaux sur rue au deuxième étage d'un immeuble ; que le preneur s'est maintenu dans les lieux conformément à l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'à la suite de l'abrogation...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Locaux ou immeubles abritant un établissement d'enseignement - Absence d'activité d'enseignement sur... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le moyen unique : Attendu que l'association Asproforc, locataire, en vertu de baux conclus les 18 octobre 1975 et 18 avril 1978, de locaux destinés à l'usage de bureaux dont la société Assurances générales de France, propriétaire, lui a donné congé, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 1990, qui lui refuse le bénéfice du statut des baux commerciaux, de retenir, d'une part, qu'une lettre du 18 avril 1986 est trop laconique pour...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Expiration du bail... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1989, que M. X..., cessionnaire d'un bail conclu pour 6 ans, à compter du 15 septembre 1980, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, a contesté la régularité de la location et demandé la fixation du loyer selon les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il a été débouté de sa demande principale par un arrêt du 16 novembre 1988 qui...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Impenses effectuées dans l'intérêt du demandeur L'enrichissement sans cause ne... ...Avocat général :M. Angé.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 avril 1990, statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., usufruitière d'un immeuble dont Mme Croibier-Gros-Claude était nue-propriétaire, a consenti, seule, un bail rural à M. Y... ; qu'après le décès de l'usufruitière, Mme Croibier-Gros-Claude a repris possession des parcelles en...