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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Interdiction de... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mars 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun de la Cour Pache le GAEC, prononcée le 24 novembre 1987, la récolte de 1988 a été livrée à la société coopérative agricole L'Union agricole ardennaise l'union, dont le GAEC était un des associés, et qui en a assuré la vente conformément aux relations contractuelles...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Signification d'une ordonnance portant injonction de payer... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 mars 1989, que la société Belgoviandes a confié à deux reprises le transport routier de marchandises de Belgique en France à la Société mancelle des transports rapides Calberson société Calberson ; que les marchandises, qui ont été livrées le 19 mai 1983 avec retard, ont été avariées ; que les réserves faites par les destinataires sur les lettres de...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Qualité pour le former - Attributaires des bureaux d'une société - Ordonnance ayant... ...Avocat général :M. Raynaud.... Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux appartenant à quatorze entreprises dont ceux de la SNC Y... à Clichy, en vue de...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Distributeur - Adjonction d'accessoires non fabriqués par le constructeur -... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur la quatrième branche du moyen unique : Vu l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Victor technologies société Victor, fabricant de matériel informatique et titulaire de la marque X... déposée le 15 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1 302 486 pour désigner, dans la classe 9, " des ordinateurs et micro-ordinateurs, périphériques, tous...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité non PREUVE LITTERALE - Acte authentique -... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 1989, que, par acte notarié du 26 juin 1980, M. X..., président du conseil d'administration de la Société d'ingénierie de structures métalliques, d'équipement et d'expertises société Isee, s'est porté caution solidaire des dettes de cette société envers la société Union immobilière de crédit-bail société Unicomi ; que, par jugement...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Dévolution de l'ensemble du litige déterminé en première instance - Conclusions... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 juin 1989, que par une précédente décision, devenue irrévocable, la cour d'appel a constaté que la Société d'éditions et de publicité SEP, ancienne concessionnaire de régie publicitaire pour les diverses éditions régionales du journal La Dépêche, avait, pendant quelques mois, été privée de commissions lui revenant, la Société des éditions de La Dépêche SAEDEP, ayant, sans...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location et d'entretien - Obligations du locataire -... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 novembre 1989, que la Compagnie Atlantique de Téléphonie la compagnie a conclu avec la Société de travaux et d'aménagements régionaux la société STAR, un contrat de location et d'entretien d'une installation de téléphonie privée ; que la société STAR a résilié ce contrat avant le terme stipulé ; que la compagnie lui réclamant le paiement de...

ACTION OBLIQUE - Procédure - Mise en cause du débiteur - Cas - Action en paiement du créancier sur les sommes réintégrées dans le patrimoine... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, ce débiteur doit, en revanche être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se contente pas d'exercer les droits de son débiteur par la voie oblique et réclame le paiement de ce qui lui est dû sur les sommes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1989, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Clinique des fleurs, le Tribunal, après avoir examiné les trois projets de continuation de l'entreprise présentés respectivement par le Groupe Brami, par Mme X..., M. Y... et M. Z... les consorts X... et par une autre société, a arrêté le plan du Groupe Brami ; Attendu que Mme X... fait grief...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier bénéficiant d'une sûreté... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 novembre 1989 que le Tribunal ayant arrêté le plan de cession des actifs de la société Textiles de Ronchamp, qui avait été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'une voiture automobile dépendant de l'actif non compris dans le plan ; que la société Sofinco la banque, créancière gagiste, s'étant prévalue d'un droit de...