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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Coopérateurs de Normandie-Picardie les Coopérateurs a demandé que soit effectuée la compensation entre, d'un côté, sa dette vis-à-vis de la société Générale de Distribution GEDIS la société GEDIS, née de fournitures impayées réalisées avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Distinction... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu que pour confirmer la mise en redressement judiciaire de M. X... sur assignation de l'Union des travailleurs indépendants...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 101, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en cas de liquidation des biens prononcée en application de cet article, le passif comprend, outre le passif personnel du dirigeant social, celui de la personne morale ; Attendu que pour décider que l'ASSEDIC de Basse-Normandie, créancière de la société Industry Général Equipement en liquidation des biens ne pouvait se...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance conditionnelle - Déclaration du... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 février 1991, qu'ayant fourni un certain nombre d'engagements de caution à la société Lombardi la société, entreprise d'exploitation forestière, acquérant des coupes dans des forêts communales, le Crédit Lyonnais la banque a, le 2 juin 1988, déclaré au passif de celle-ci, mise en redressement judiciaire, une créance comprenant le montant de ces...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en... ...Avocat général : M. Raynaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 1997, que la société à responsabilité limitée Garage Martinache société Y..., dont Mme Y... était gérant, a conclu avec la société Fina France société Fina, deux contrats-cadre, en vertu desquels elle s'engageait à s'approvisionner en carburants et lubrifiants exclusivement auprès de celle-ci et aux prix et conditions fixés par elle ; que, par jugement du 6 décembre 1990, la société Y... a ét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Lyon, 18 mars 1997, que M. X..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Morey, a présenté au président du tribunal de commerce un état de frais d'un montant de 1 449 114,10 francs, puis a exercé, devant le premier président de la cour d'appel, un recours contre la décision rendue...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Déclaration... ...Avocat général : M. Raynaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 1997, que le Trésor public, après avoir déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Ibsi Cegeloc une créance d'un montant provisionnel de 346 982 francs au titre de la taxe professionnelle pour l'année 1995, n'en a déclaré le montant définitif de 371 125 francs que le 31 octobre 1995, postérieurement à l'expiration du délai de huit mois...

IMPOTS DIRECTS - Existence de la dette envers le Trésor - Contestation - Compétence - Juridiction administrative - Réclamation - Taxe... ...Av.Gén. M. Raynaud CFF...Annulation, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général près la Cour de cassation, d'un Jugement rendu le 7 décembre 1899, par le Tribunal civil de Château-Thierry. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. Le Procureur général près la Cour de cassation expose que, pour obtenir payement d'une cote personnelle-mobilière de 5,75 F, inscrite sur le rôle de la commune de Château-Thierry, au...