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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6.1. -... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que M. X..., maréchal des logis-chef de la gendarmerie, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, a été habilité à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité, par arrêté du procureur général près la cour d'appel de ..., en date du 2 mai 1990 ; que cette habilitation lui a été retirée dans sa...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Vente - Décision ayant tranché la question de la réalité et de la validité du consentement - Action... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Douai, 20 janvier 1992, qu'en février 1983, M. X... a offert à Mme Y... d'acheter, moyennant le prix de 860 000 francs payable au comptant et le versement d'une rente annuelle et viagère de 114 000 francs, avec jouissance immédiate au profit de l'acquéreur pendant certaines périodes de l'année, la propriété qu'elle avait mise en vente ; qu'après avoir...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des énonciations de la décision ou du... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, par arrêt du 10 janvier 1986, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition en cause d'appel - Partie ayant conclu au fond devant le premier juge . COMPETENCE -... ...Premier avocat général :M. Jéol....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit italien Proma di Franco Gianotti, qui avait conclu un contrat de concession exclusive avec la société d'exploitation des Etablissements Montuori, de droit français, a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Tarascon en paiement du prix de produits livrés ; que la société Montuori a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts...

PROPRIETE - Immeuble - Transfert - Consentement du propriétaire - Défaut - Procédure régulière d'expropriation - Nécessité . EXPROPRIATION... ...Premier avocat général : M. Jéol....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les consorts X... de Mony ont, par acte notarié du 27 septembre 1941, vendu à la société Hydroélectrique des Pyrénées, aux droits de laquelle se trouve EDF, des terrains sur lesquels a été construit un barrage ; que, par arrêt du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Enseignant d'un établissement... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole, lié par contrat à l'Etat, à un professeur qui y exerce ses fonctions ; qu'il s'ensuit que les conflits individuels du travail intéressant cet enseignant relèvent pour partie de la...

1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ...Premier avocat général :M. Jéol....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-19.211, 89-19.212, 89-19.511, 89-19.602, 89-19.618, 89-19.633, 89-19.849, 90-11.899 ; 90-11.900, 90-12.034, 90-12.040, 90-12.187, 90-12.205 et 90-12.208 ; Donne acte à la Midland bank pourvoi n° 89-12.034, à la Banque nationale de Paris pourvoi n° 90-12.040 et à la Banque populaire du Midi pourvoi n° 90-12.205 de leur désistement partiel au profit de la société Entreprise d'aménagement...

SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Membre - Nomination - Nullité - Salarié poursuivant l'exécution de son contrat de travail .... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 avril 1990, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été, courant 1966, embauché en qualité de voyageur représentant placier VRP multicarte par la société Bonneterie vendéenne société BV ; que, lors de la liquidation des biens de celle-ci, en 1976, certains de ses salariés ont constitué la société Industrielle et commerciale d'articles Sportwear société INCAS...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession -... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le pourvoi n° 91-12.611 : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Syndicat de la nouveauté, syndicat professionnel régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884, invoquant l'inobservation par la Société Nice chaussures-vêtements et Cie de la règle du repos dominical, édictée par l'article L. 221-5 du Code du travail, et se prévalant du préjudice ainsi port...

1° PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Modification de la jurisprudence. 1° SECURITE... ...Premier avocat général :M. Jéol....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mars 1989, que la société Jeumont-Schneider qui avait, au cours de l'année 1985, versé à certains de ses salariés, des indemnités dites de départ volontaire, a demandé le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnités et payées au fur et à mesure de leur règlement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF de Valenciennes fait grief à la cour d'appel d'avoir...