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1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Travail - Entrave au fonctionnement du comité d'entreprise -... ...Avocat général :M. Cochard...CASSATION sur le pourvoi formé par : 1° X... Jean-Bernard, 2° Y... Robert, contre un arrêt du 19 mars 1987 de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, qui, pour une première infraction d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a sursis à statuer et qui, pour une deuxième infraction d'entrave au fonctionnement régulier dudit comité, les a condamnés à des amendes de 6 000 francs pour le premier et de 3 000 francs...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraudes ou fausses déclarations - Maladie et accident du travail - Indemnité journalière - Exercice d'une... ...Avocat général :M. Cochard...REJET du pourvoi formé par : - X... Elie, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 10 juin 1987, qui, pour obtention frauduleuse de prestations sociales, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclar...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Juridiction d'instruction désignée -... ...Avocat général :M. Cochard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bobigny des chefs de faux en écriture privée, complicité d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage de ladite attestation. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 12 octobre 1983 portant désignation de...

1° PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Pourvoi de la partie civile - Article 58 de la loi du 29 juillet... ...Avocat général :M. Cochard...REJET du pourvoi formé par : - la société anonyme X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar du 21 janvier 1988 qui a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de ladite société du chef de diffamation. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; 1 Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Décision maintenant le... ...Avocat général :M. Cochard...REJET du pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 mars 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 469 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir inculp...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Appréciation souveraine PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain -... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 27 février 1986 que la société Nouvelle Imprimerie générale charentaise la société d'imprimerie, a assigné Mlle X... en sa qualité d'exploitant du journal " Les Nouvelles sportives ", ainsi que M. Y... en sa qualité d'associé de la société de fait éditant le journal, pour obtenir leur condamnation solidaire à lui...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Inscription prise en application de l'article 53 du Code de procédure civile - Inscription... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 avril 1986 que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde l'URSSAF, après avoir fait délivrer plusieurs contraintes, devenues exécutoires à M. X..., s'est fait autoriser par le président du tribunal de grande instance à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er juillet 1986, que le 30 mai 1978 la société Man Roland AG la société Man a vendu un matériel d'impression à la société Imprimerie de Châteaulaudren la société Châteaulaudren, une clause de réserve de propriété étant stipulée au profit du vendeur ; que le 21 décembre 1978, la société Editions de Montsouris la société Montsouris s'est...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Article L. 199 du Livre des procédures fiscales - Domaine... ...Avocat général :M. Cochard...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce que le jugement attaqué serait susceptible d'appel : Attendu que la société Crespin soutient que le pourvoi est pour partie irrecevable, en ce que le jugement a statué sur la demande en restitution de la taxe sur les spectacles prétendument indue et était, de ce chef, susceptible d'appel ; Mais attendu que si un litige relatif à l'exercice du droit à restitution d'un impôt...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Compétence COMPETENCE - Compétence matérielle -... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 4 septembre 1986 que M. Y... et Mme Danielle Z... ont constitué une société à responsabilité limitée dont les 3 000 parts étaient réparties à égalité entre eux ; qu'ils ont décidé d'agréer comme associé M. X... et Mme Bernadette Z... et de céder à chacun d'entre eux 690 parts ; que M. Y... et Mme Danielle Z... ont demandé que soient déclarées irrégulières les...