| CJUE, Arrêt de la Cour, AV e.a. contre Ministero della Giustizia., 27/06/2024, C-41/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Congé annuel...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions industrielles – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Articles 1er, 3, 8, 11, 12, 14, 18, 21 et 23 – Articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédures de délivrance et de réexamen d’une autorisation d’exploitation d’une installation – Mesures de protection de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE –... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droit de timbre – Opérations de trésorerie à court terme – Emprunteurs résidents et non-résidents – Différence de traitement – Restriction » Dans l’affaire C‑420/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo Cour...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Sofiyska gradska prokuratura contre SS e.a., 13/06/2024, C-229/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’écoute, l’interception et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave...
| CJUE, Arrêt de la Cour, UG contre SC Raiffeisen Bank SA., 30/05/2024, C-176/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Mureş. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Avenant au contrat de crédit notifié par le professionnel au consommateur en vue d’une mise en conformité avec la réglementation nationale...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Republik Österreich contre GM., 08/05/2024, C-734/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne –... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Programme national cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Aides octroyées par contrat en exécution de ce programme – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement CE no 2988/95 – Champ d’application – Poursuite des irrégularités – Article 3 – Délai de prescription des poursuites – Notion...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Heureka Group a.s. contre Google LLC., 18/04/2024, C-605/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité –... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence – Directive 2014/104/UE – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Article 10 – Délai de prescription – Modalités du dies a quo – Cessation de l’infraction – Connaissance des informations indispensables...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Activité économique – Prestations de services – Article 135 – Exonérations en faveur d’autres activités – Opérations d’octroi de crédits – Vente aux enchères de biens mis en gage – Prestation unique – Prestations distinctes et indépendantes – Caractère principal ou accessoire d’une...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables à ces substances – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Article 2, paragraphe 1, sous b – Champ d’application – Article 3, points 10 et 11 – Notions d’“importation” et d’“importateur” – Article 6 – Obligation d’enregistrement – Personne assumant la responsabilité de...
Recours en annulation – Décision UE 2021/1117 – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 avril 2024 *1 « Recours en annulation – Décision UE 2021/1117 – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne 2021-2026 – Signature au nom de l’Union – Institution compétente pour désigner la personne habilitée à signer – Article 13, paragraphe 2, TUE – Respect par chaque institution de l’Union des limites des attributions qui...