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Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers – Destinataire résidant dans un État membre autre que l’État membre d’importation » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Sélectivité d’une mesure fiscale – Critères d’appréciation – Détermination du cadre de référence – Impôt foncier – Exonération pour les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire » Dans l’affaire C‑453/23, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Non-respect systématique des obligations fiscales – Radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Principe de proportionnalité » Dans l’affaire C‑164/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires » Dans l’affaire...

Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025  *1 « Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle et d’une eau de source provenant d’une même source – Article 7, paragraphe 2, sous b – Article 9, paragraphe 4, sous c – Exigences en matière d’étiquetage – Renseignements obligatoires – Nom de la source...

Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA –... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 avril 2025  *1 « Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Découverte d’une fraude ou d’irrégularités financières – Demande de remboursement de la contribution de l’Union européenne – Note de débit – Créance de l’Union – Prescription...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE –... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Article 4, paragraphes 4 et 5 – Obligations du maître d’ouvrage et de l’autorité compétente lorsque l’État membre concerné décide d’exiger la...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Missions... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne BCE – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Décision abrogeant une décision antérieure – Recours en annulation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel – Fiscalité... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – Responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA ne permettant pas une appréciation en fonction de la contribution de chaque assujetti dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Győri Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE ‑ Libre circulation des capitaux... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit – Arrêt en constatation de manquement – Réinscription au registre foncier d’un usufruit précédemment radié, sans...