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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, « Cityland » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo., 03/04/2025, C-164/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Non-respect systématique des obligations fiscales – Radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Principe de proportionnalité » Dans l’affaire C‑164/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

CJUE | 03/04/2025 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, E. T. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu., 03/04/2025, C-213/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires » Dans l’affaire...

CJUE | 03/04/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Bulgarie., 03/04/2025, C-462/23

Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025  *1 « Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle et d’une eau de source provenant d’une même source – Article 7, paragraphe 2, sous b – Article 9, paragraphe 4, sous c – Exigences en matière d’étiquetage – Renseignements obligatoires – Nom de la source...

CJUE | 03/04/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) contre Commission européenne., 03/04/2025, C-686/23

Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA –... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 avril 2025  *1 « Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Découverte d’une fraude ou d’irrégularités financières – Demande de remboursement de la contribution de l’Union européenne – Note de débit – Créance de l’Union – Prescription...

CJUE | 03/04/2025 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Waltham Abbey Residents Association contre An Bord Pleanála e.a., 06/03/2025, C-41/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE –... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Article 4, paragraphes 4 et 5 – Obligations du maître d’ouvrage et de l’autorité compétente lorsque l’État membre concerné décide d’exiger la...

CJUE | 06/03/2025 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Nemea Bank plc contre Banque centrale européenne., 12/12/2024, C-181/22

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Missions... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne BCE – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Décision abrogeant une décision antérieure – Recours en annulation...

CJUE | 12/12/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Dranken Van Eetvelde NV contre Belgische Staat., 12/12/2024, C-331/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel – Fiscalité... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – Responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA ne permettant pas une appréciation en fonction de la contribution de chaque assujetti dans...

CJUE | 12/12/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, CN contre Nemzeti Földügyi Központ., 12/12/2024, C-419/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Győri Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE ‑ Libre circulation des capitaux... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit – Arrêt en constatation de manquement – Réinscription au registre foncier d’un usufruit précédemment radié, sans...

CJUE | 12/12/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Malmö Motorrenovering AB contre Allmänna ombudet hos Tullverket., 12/12/2024, C-781/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 250 – Régime de l’admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l’objectif de l’utilisation autorisée – Dette douanière née en raison de l’inobservation de ce délai – Conditions de prorogation dudit délai...

CJUE | 12/12/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, rhtb: projekt gmbh contre Parkring 14-16 Immobilienverwaltung GmbH., 28/11/2024, C-622/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Champ d’application – Opérations imposables – Contrat d’entreprise pour la réalisation d’un projet immobilier – Résiliation du contrat par le maître d’ouvrage – Notion de “rémunération” – Qualification – Obligation de payer le montant total convenu déduction faite des...

CJUE | 28/11/2024 | Septième chambre
 
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