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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre J.S., 11/07/2024, C-182/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2, sous a – Livraison de biens imposable – Transmission, contre le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un terrain agricole en vertu d’une décision de l’autorité publique – Expropriation » Dans...

CJUE | 11/07/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, SB contre Agrárminiszter., 04/07/2024, C-538/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune –... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement UE no 1307/2013 – Article 52 – Règlement délégué UE no 639/2014 – Article 53, paragraphe 1 – Définition des critères d’admissibilité au bénéfice des mesures de soutien couplé – Compétence des États membres – Règlement délégué UE no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, second alinéa, points 16 et 18 – Distinction entre “animaux...

CJUE | 04/07/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Asociación Española de Productores de Vacuno de Carne – Asoprovac contre Administración General del Estado., 04/07/2024, C-708/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Paiements directs en faveur des agriculteurs au... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune – Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune – Prairies permanentes de propriété publique – Conditions d’accès au paiement direct en faveur des agriculteurs – Animaux devant appartenir à la propre exploitation agricole des agriculteurs » Dans...

CJUE | 04/07/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Biedrība « Latvijas Informācijas un komunikācijas tehnoloģijas asociācija » contre Valsts ieņēmumu dienests., 04/07/2024, C-87/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Association à but non lucratif réalisant des projets financés par le Fonds européen de développement régional FEDER – Prestation de services de formation...

CJUE | 04/07/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, AV e.a. contre Ministero della Giustizia., 27/06/2024, C-41/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Congé annuel...

CJUE | 27/06/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, C. Z. e.a. contre Ilva SpA in Amministrazione Straordinaria e.a., 25/06/2024, C-626/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions industrielles – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Articles 1er, 3, 8, 11, 12, 14, 18, 21 et 23 – Articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédures de délivrance et de réexamen d’une autorisation d’exploitation d’une installation – Mesures de protection de...

CJUE | 25/06/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Faurécia – Assentos de Automóvel Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira., 20/06/2024, C-420/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE –... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droit de timbre – Opérations de trésorerie à court terme – Emprunteurs résidents et non-résidents – Différence de traitement – Restriction » Dans l’affaire C‑420/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo Cour...

CJUE | 20/06/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Sofiyska gradska prokuratura contre SS e.a., 13/06/2024, C-229/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’écoute, l’interception et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave...

CJUE | 13/06/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, UG contre SC Raiffeisen Bank SA., 30/05/2024, C-176/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Mureş. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Avenant au contrat de crédit notifié par le professionnel au consommateur en vue d’une mise en conformité avec la réglementation nationale...

CJUE | 30/05/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Republik Österreich contre GM., 08/05/2024, C-734/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne –... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Programme national cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Aides octroyées par contrat en exécution de ce programme – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement CE no 2988/95 – Champ d’application – Poursuite des irrégularités – Article 3 – Délai de prescription des poursuites – Notion...

CJUE | 08/05/2024 | Huitième chambre
 
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