La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution d'un service public - Office public d'habitations à... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Yves X... et l'office public d'HLM de Nanterre devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 4 décembre 2001 par le Préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le litige oppose...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu la requête présentée par M. X..., demeurant ... à Mériel 95630, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1995 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, la caisse de mutualité sociale agricole...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Décision... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Manche Nature à la Compagnie générale des matières nucléaires Cogema devant le tribunal de grande instance de Cherbourg ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 21 juin 2001 par le préfet de la Manche, tendant à voir déclarer la juridiction de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Statut... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean-Louis X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire présenté le 28 mars 2000 par le préfet du Val-de-Marne tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Alexandre X... et 255 autres requérants à la commune de Saint-Martin Guadeloupe et à l'Etat devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté par le Préfet de la Guadeloupe, qui tend à voir déclarer la juridiction judiciaire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Sobeca et de la compagnie d'assurances Winterthur à réparer le préjudice subi du fait de désordres occasionnés au mur de clôture de leur propriété à l'occasion de la réalisation d'une tranchée pour le compte...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre des participants à l'exécution des travaux -... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Sacmat tendant à la condamnation solidaire de la société Cardon, de son assureur la société La Concorde, de la société ABLB, de l'Etablissement public pour l'aménagement de la défense EPAD et de son assureur Les Assurances générales de France AGF, à réparer le dommage causé le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur - Assistance éducative - Juge des enfants - Mesure de placement - Dommage causé par le mineur - Action en... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement en date du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... Y... tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite du vol de son véhicule par un mineur le 1er septembre 1997 à Toulon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital public - Maison de retraite - Pensionnaire - Litige - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de Mme Françoise Rodriguez tendant, d'une part, à l'annulation du commandement de payer n° 39/2000 émis par la trésorerie municipale de Béziers mettant à sa charge la somme de 37 015,80 francs en règlement des frais de séjour de sa mère, Mme Marianne Cordeilla, à la maison de retraite...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Centre hospitalier universitaire - Médecin - Mise à disposition d'une fondation - Contrat avec la... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. Mohamed X... tendant à ce que la fondation Hôtel-Dieu du Creusot soit condamnée à lui payer la somme de 354 542,12 francs à titre de dommages-intérêts du fait de l'irrégularité de son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...