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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Nancy, saisi d'une demande de l'EURL Croisières lorraines " La Bergamote " tendant à ce que l'établissement public Voies navigables de France soit condamné à indemniser les conséquences commerciales dommageables résultant de l'interruption du trafic fluvial sur le canal de la Marne au Rhin à la suite de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jacques X... à la société Vert Marine SAS ; Vu le déclinatoire présenté le 17 août 2004 par le préfet de la Seine-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X... assure la gestion de la cafétéria de l'espace...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition de l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de M. Fabrice X... tendant à ce que la commune de Cestas soit condamnée au paiement des allocations chômage dues depuis sa demande d'ouverture de droits ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts et à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé au tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Frédéric X... tendant à la condamnation de l'Etat au versement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite des violences physiques exercées à son encontre par un fonctionnaire de police le 5 août 1999 lors d'un barrage routier à Bayonne, a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. Il n'appartient pas au Tribunal des conflits, en l'absence de question sur la... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu la requête présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au tribunal d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2005 par lequel la Cour de cassation 1re chambre civile a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2002 qui a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la méconnaissance de son...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal d'instance de Chinon, saisi d'une demande de Mme Jacqueline X..., veuve Y... tendant à ce que l'Office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire et la commune de Chinon soient condamnés à lui verser une indemnité en réparation de dommages subis par une maison à usage d'habitation dont elle est propriétaire, a renvoyé au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement du 7 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X... Y... tendant à obtenir du juge des référés une expertise en vue de déterminer le préjudice corporel résultant de l'accident dont elle a été victime le 23 juillet 2000 et l'allocation par la société Marseille Habitat Provence d'une provision de 6 000 euros, a renvoyé au Tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu la requête présentée pour Mme Nicole X... en qualité d'administrateur légal de son fils Jean-François Y... et demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal : 1° majore de 77 691,47 euros la somme mise à la charge du fonds de garantie des victimes d'infractions ; 2° réforme la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Meaux du 8...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation d'une décision de la commission technique d'orientation... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition de la décision du 16 avril 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, saisie d'une demande de M. X... tendant à ce que le bénéfice du renouvellement de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne lui soit reconnu à compter du 1er octobre 1999 et non du 1er mars 2000, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Jugement décidant le... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement du 26 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi des conclusions de M. Jean-François X... tendant à la condamnation de la société Distribution Casino France à lui verser la somme de 30 000 francs en réparation du préjudice que lui cause l'implantation d'une aire de stockage de bouteilles usagées à proximité de sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par...