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§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03455

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Etendue - Limites - Détermination. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03479

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Conditions - Détermination - Portée. DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation - Litige - Compétence - Détermination Le décret du 17 juin 1938, pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue par son article 1er, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat, compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, 05-03485

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat emploi-jeune. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Nature - Portée Selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 et passées entre l'Etat et, notamment, des collectivités territoriales pour promouvoir le développement d'activités créatrices d'emploi pour les...

§ France, Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, 05-03461

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Police judiciaire - Objet - Interpellation de l'auteur d'une infraction - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition - Action en réparation des dommages...

§ France, Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, 05-03483

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. Il n'appartient pas au Tribunal des conflits, en l'absence de question sur la compétence respective des juridictions administratives et des juridictions judiciaires, de connaître d'un arrêt rendu par la Cour de cassation ; par suite la requête qui tend à l'annulation d'un arrêt de la Cour de cassation et qui ne soulève pas une telle question, n'est pas recevable et doit être rejetée. ...Vu la requête présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03445

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Conditions - Dommage trouvant sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule - Cause déterminante du dommage - Caractérisation - Défaut - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites - Action en responsabilité d'un dommage trouvant sa...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03449

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en responsabilité engagée par un locataire de l'office public d'habitation contre ce dernier - Conditions - Détermination - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Litige dont les parties sont unies par des rapports de droit privé - Applications diverses HABITATION A LOYER MODERE - Bail...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03453

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Désistement du requérant - Désistement pur et simple - Portée. Le désistement du requérant est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ...Vu la requête présentée pour Mme Nicole X... en qualité d'administrateur légal de son fils Jean-François Y... et demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal : 1° majore de 77...

§ France, Tribunal des conflits, 18 avril 2005, 05-03417

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation d'une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Nature - Détermination - Portée. AIDE SOCIALE - Attribution - Décision - Recours - Compétence - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Décisions - Recours - Compétence - Portée EMPLOI - Travailleurs handicapés...

§ France, Tribunal des conflits, 18 avril 2005, 05-03439

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Jugement décidant le renvoi de l'examen de la question de compétence au Tribunal des conflits - Désistement postérieur du demandeur - Effets - Non-lieu à statuer en l'état. Le demandeur à l'action s'étant désisté purement et simplement de ses demandes postérieurement au jugement de la juridiction saisie qui avait décidé de surseoir à statuer et de renvoyer au Tribunal des conflits, par application de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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