La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation portant... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu la décision du 25 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du recours du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie tendant à l'annulation d'un arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. Bernard X... de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par des avis à tiers détenteur du 30 mars 1992 et du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Stations classées - Office du tourisme - Administration - Directeur - Litige... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'office municipal de tourisme de Carcassonne devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Vu le déclinatoire présenté le 9 octobre 2002 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Conseil... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition du jugement en date du 25 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande du Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, de la Fédération nationale des mines et de l'énergie - CGT et de Mme X... tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration d'Electricité de France en date du 31 mai 2001 décidant de prendre, au nom du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Assurances sociales - Assurance personnelle - Cotisations - Montant des sommes mises à la charge... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le département de la Gironde à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 18 septembre 2002 par le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés - Contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X... à la " mission intercommunale jeunesse " de Bezons-Argenteuil ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2003 par le Préfet du Val-d'Oise, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public à caractère administratif - Personnel non statutaire - Agent contractuel... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par M. Michel X... contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés par une personne publique dans un but d'intérêt général -... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de Mme Yvonne X... et de Mme Nicole Y... tendant à l'annulation d'une ordonnance en date du 22 août 2000 par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Isère soit condamn...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative . COMMUNE - Section de commune -... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...Vu, l'expédition du jugement en date du 21 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi de la demande de M. Jean X... et de Mme Paulette X... tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Jabrun Cantal leur refusant l'attribution de biens de la section de commune de Sanivalo, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Service public de la justice - Fonctionnement - Dommages - Action en responsabilité - Compétence... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. Bruno X... tendant à la condamnation de M. Y... et du centre hospitalier de Bernay à lui verser une indemnité de 50 000 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police administrative - Dommages en résultant - Action en réparation - Compétence... ...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. Anthony X..., ... tendant à la condamnation de la commune de Chalifert à lui verser une somme de 228 000 F en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi à raison du comportement à son égard du garde-champêtre de la commune, a renvoyé au Tribunal, par...