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SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande du Comité social de la Poste de Roanne et de la société Elvia Assurances tendant à ce que la commune de Mably soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. X... et à ce qu'elle soit condamnée avec son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative . Il résulte des dispositions... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu l'expédition du jugement du 28 mars 2001, par lequel le tribunal de grande instance d'Aurillac, saisi d'une demande de M. et Mme Chanson tendant notamment à se voir reconnaître la qualité d'ayants droit de la section de Longessaigne et à voir condamner, sous astreinte, la commune de Védrines-Saint-Loup à leur attribuer des parcelles de biens communaux de ladite section et au paiement de dommages-intérêts...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Envoi ou remise par le préfet au procureur de la République - Formalité... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales URSSAF de la Gironde au département de la Gironde, en présence de la caisse primaire maladie CPAM de la Gironde, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Association - Projet d'édification d'une oeuvre d'art - Abandon - Litige avec les auteurs... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu l'expédition du jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi de la demande de M. et Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'abandon du projet d'édification d'une oeuvre d'art sur une place publique de Reims, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Services de l'Etat à l'étranger - Personnel non statutaire - Conflit de lois -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu l'expédition de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'une demande de Mme Issa et de Mme Le Gouy tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 24 juin 1994 du proviseur du lycée Jean-Mermoz à Dakar mettant fin à leur contrat de travail à compter du 1er septembre 1994, ainsi que des décisions implicites du directeur de l'Agence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Pouvoir de résiliation unilatérale de la... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu la requête présentée par la société BNP Paribas tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que l'Union des groupements d'achats publics soit condamnée à lui payer une somme de 420 600,67 francs majorée des intérêts à la suite du conflit négatif résultant de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Dommage - Réparation - Compétence administrative . ETAT -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Hilarion, Mme Chéreau, Mme Marguerite, Mme Hilarion et le syndicat CGTR Ports et Docks à MM. Michelot et Gamet, à l'agent judiciaire du Trésor et à la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion, devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis ; Vu le déclinatoire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Créances - Astreinte - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Recouvrement - Compétence judiciaire .... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu l'expédition du jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi d'une demande de M. X... tendant à annuler les états exécutoires émis par le maire de la commune de Domme pour le recouvrement du produit de l'astreinte dont la cour d'appel de Bordeaux a assorti sa condamnation à démolir des constructions ; Vu le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le juge...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Délai de réception - Portée. 1° L'arrêté de conflit... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société DHT Pharma à l'Université Paris Sud devant le tribunal de grande instance d'Evry ; Vu le déclinatoire présenté le 19 avril 1999 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention entre le ministre de l'Economie et une... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 12 novembre 1998 par le préfet, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par...