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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, AT et BT contre PS GbR e.a., 20/06/2024, C-590/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wesel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Évaluation du montant de la...

CJUE | 20/06/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas., 13/06/2024, C-40/23

Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 juin 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur sans se prononcer sur l’existence d’une aide d’État – Exercice de la compétence de la Commission européenne » Dans l’affaire C‑40/23 P...

CJUE | 13/06/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, IJ und PO GesbR et IJ contre Agrarmarkt Austria., 13/06/2024, C-731/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Régimes de soutien – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Règlement UE no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous b et c – Notion d’“exploitation” – Gestion par un agriculteur – Notion d’“activité agricole” – Article 33, paragraphe 1 – Notion de “surface agricole à la disposition de l’agriculteur...

CJUE | 13/06/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, ZO contre JS., 06/06/2024, C-381/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Mönchengladbach-Rheydt. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 6 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Article 12, paragraphe 1 – Litispendance – Article 13 – Connexité des demandes – Notion » Dans l’affaire C‑381/23 Geterfer  i , ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

CJUE | 06/06/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, AB contre Finanzamt Köln-Süd., 30/05/2024, C-627/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Travailleur d’un État membre ayant transféré son domicile vers la Suisse – Avantages fiscaux – Impôt sur le revenu – Mécanisme de l’“imposition sur demande” – Contribuables bénéficiaires – Limitation aux travailleurs salariés assujettis partiellement ayant...

CJUE | 30/05/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Autorità di regolazione dei trasporti contre Lufthansa Linee Aeree Germaniche e.a., 25/04/2024, C-204/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 11, paragraphe 5 – Financement de l’autorité de supervision indépendante – Contribution des usagers d’aéroports – Critères d’imposition » Dans l’affaire C‑204/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato...

CJUE | 25/04/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, GP contre juris GmbH., 11/04/2024, C-741/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Responsabilité du responsable du traitement – Exonération...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, OSTP Italy Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ufficio delle Dogane di Genova 1 e.a., 11/04/2024, C-770/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Commissione tributaria provinciale di Genova. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Jugements de première instance annulant des mesures douanières relatives aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne – Caractère immédiatement exécutoire de ces jugements – Absence de suspension de l’exécution des jugements » Dans l’affaire C‑770/22, ayant pour objet une demande de décision...

CJUE | 11/04/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, MA contre FCA Italy SpA et FPT Industrial SpA., 22/02/2024, C-81/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Utilisation sur un véhicule d’un dispositif d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Contrat de vente de ce véhicule...

CJUE | 22/02/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, BL contre MediaMarktSaturn Hagen-Iserlohn GmbH., 25/01/2024, C-687/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hagen. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Interprétation des articles 5, 24, 32 et 82 – Appréciation de la validité de l’article 82 – Irrecevabilité de la demande en appréciation de validité – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de telles données effectué en...

CJUE | 25/01/2024 | Troisième chambre
 
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