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USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Exécution non. * USUFRUIT - Nue-propriété - Vente - Résolution -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 7 FEVRIER 1984 QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 JANVIER 1970, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QUE MME X... A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE EN RAISON DE L'INEXECUTION, PAR LES EPOUX Y..., DES REPARATIONS LEUR INCOMBANT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, 25 AVRIL 1984 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE DOSSIER DOIT COMPORTER L'ATTESTATION PAR LE PREFET...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Accès à une voie publique nécessitant une autorisation des services municipaux - Constatations... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE GARAGE OUVERT SUR L'ARRIERE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M. X... ET DONNANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE ETAIT ENCLAVE ET POUR INSTITUER EN CONSEQUENCE UNE SERVITUDE SUR LE FONDS DE MME Y..., L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 7 FEVRIER 1984 RETIENT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LUI DONNER ACCES A CETTE VOIE SANS UNE AUTORISATION DES SERVICES MUNICIPAUX DE PERMIS DE...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en résiliation pour manquement aux clauses... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 4 JANVIER 1984 QUE M. X..., PROPRIETAIRE DE TERRAINS ET DE BATIMENTS çA USAGE COMMERCIAL! DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS DAGUET, A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE LOCATAIRE UN COMMANDEMENT, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, D'AVOIR A RESPECTER LA DESTINATION...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Choix des procédés de... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 26 OCTOBRE 1983, LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES "L'HABITAT GIRONDIN" A FAIT CONSTRUIRE DES PAVILLONS DESTINES A LA LOCATION, POUR ETRE LOUES EN VUE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ; QUE NEUF DES ATTRIBUTAIRES-LOCATAIRES DE PAVILLONS, SE PLAIGNANT DE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU CHAUFFAGE ONT OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET ONT ASSIGNE AU FOND, EN...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment. * COMMERçANT - Registre du commerce -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 15 NOVEMBRE 1983 QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE NEUFGRANGE A DONNE BAIL A LA SOCIETE SCHMITT, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAUX ; QUE LE 24 AVRIL 1981, LE BAILLEUR A DONNE CONGE A LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT NI INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation et... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S'ETANT ENGAGEE VIS-A-VIS DE M. X..., ENTREPRENEUR GENERAL, A EXECUTER DES TRAVAUX DANS UNE OPERATION IMMOBILIERE REALISEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE H.L.M. DE LA REGION DE VOIRON ET DES TERRES FROIDES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1983, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LE MAITRE DE Y..., SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DE LA LOI...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Recherche... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'UN CHEMIN TRAVERSANT DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A DIFFERENTS PROPRIETAIRES AVANT DE BORDER UNE PARCELLE CADASTREE n° 42 APPARTENANT A M...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Transport sur les lieux - Ordonnance fixant la date du... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1984 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 13-26, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'UNE TELLE ORDONNANCE QUI SE BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action en nullité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires -... ...Av.Gén. M. Marcelli...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 DECEMBRE 1983 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, MEME CONTRE CERTAINS COPROPRIETAIRES ; QUE, CETTE ACTION, EN L'ABSENCE...