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SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Accident... ...P.Av.Gén. M. Gavalda...Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1° du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu : "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour, entre : a. Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Définition Le mandant peut être engagé sur... ...P.Av.Gén. M. Gavalda...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que C... président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953 ; que ladite administration ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Mésentente nuisant à la bonne marche de l'entreprise... ...P.Av.Gén. M. Gavalda...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23 du Livre I du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat de louage de services, conclu sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants, et que l'auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie que si celle-ci prouve, contre lui, outre le préjudice subi...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Payement par le co-héritier du supplément de sa part - Moment d'appréciation Si l'existence et... ...P.Av.Gén. M. Gavalda...Sur le moyen unique : Vu les articles 890 et 891 du Code civil ; Attendu que, si l'existence et l'étendue de la lésion doivent bien, d'après le premier de ces textes, être appréciées à la date du partage, il résulte, tant du principe, de l'égalité des co-partageants que de l'équivalence des deux modes de libération prévus par l'article 891 susvisé, que le complément versé au co-partageant lésé doit être apprécié à sa valeur actuelle...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable L'article 130,... ...P.Av.Gén. M. Gavalda...Sur le moyen unique : Vu l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce, aux termes duquel "l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur" ; Attendu que ce texte ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée à l'absence de cette précision, pour écarter toute incertitude sur la portée des engagements...

REQUETE CIVILE - Décisions susceptibles - Jugement en premier ressort devenu définitif par l'expiration du délai d'appel non L'article 480,... ...P. Av.Gén. M. Gavalda...Sur le moyen unique : Vu l'article 480, alinéa 1er du Code de procédure civile ; Attendu que ce texte n'autorise la requête civile qu'à l'égard des jugements rendus en dernier ressort et que cette voie de rétractation ne saurait être étendue aux jugements rendus en premier ressort, devenus seulement définitifs par l'expiration des délais légaux d'appel ; Attendu que la Société des ateliers de construction d'Epluches...

MARIAGE - NULLITE - NULLITE RELATIVE - PRESCRIPTION DECENNALE La prescription décennale édictée par l'article 1304 du Code civil constitue,... ...P.Av.Gén. M. Gavalda...Sur le moyen unique : Attendu que Sanvitus X... ayant introduit le 16 juin 1953 une action en nullité de son mariage avec demoiselle Mina Y..., célébré le 3 février 1943, à Zigliara Corse, comme contracté par lui sous la menace, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite la demande formée plus de dix ans après la célébration, dès laquelle la contrainte alléguée avait cessé et les époux s'étaient définitivement séparés ; qu'il est...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Vente d'un fonds de commerce - Rédaction de l'acte - Mentions obligatoires - Inobservation Les juges du... ...Av.Gén. M. Gavalda...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 avril 1956 a, par application des articles 12 et suivants de la loi du 29 juin 1935 et à la demande de l'acheteur X..., prononcé la nullité de la vente d'un fonds de boucherie aux torts et griefs des époux Y... vendeurs et de l'intermédiaire Z... rédacteur de l'acte ; que ces derniers ont été condamnés à des dommages-intérêts envers X... ainsi qu'à la restitution de...

1 COMMUNAUTE - PARTAGE - AVANTAGE AU PROFIT D'UN EPOUX - CONFUSION DU MOBILIER - PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT - QUOTITE DISPONIBLE... ...P.Av.Gén. M. Gavalda...Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir repoussé l'action en retranchement formée en vertu de l'article 1496 du Code civil, par Maurice X... issu du premier mariage de feu Louis X..., contre la seconde épouse de celui-ci, dame veuve Y..., sans s'arrêter aux présomptions de fait invoquées par X... fils à l'appui de sa demande, et en se bornant à indiquer que la date ancienne du mariage, occasion de la...

1 RESERVE - REDUCTION - LEGS D'UN IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRE - CONJOINT SURVIVANT Le conjoint... ...Av.Gén. M. Gavalda...Sur le premier moyen : Attendu que sur demande de Maurice X... et de Marcelle X..., épouse Y..., nés d'un premier mariage de dame Z..., en liquidation et partage de la succession de leur mère et sur demande de Z..., second mari de celle-ci, en délivrance des legs de quatre immeubles dont elle l'avait gratifié, l'arrêt attaqué, infirmant le jugement en ce qu'il avait limité le droit d'attribution de Z... à un seul immeuble, a dit qu'il pouvait...