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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié protégé - Conseiller prud'hommes - Mesures spéciales - Inobservation - Effet. * CONTRAT DE... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI 79-14 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE M. X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE FLAMENT ALPI ET CONSEILLER PRUD'HOMME A ETE LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1980 SANS QUE SOIT INTERVENUE LA DECISION, PREVUE A L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL, DU BUREAU DE JUGEMENT PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE LE 20 NOVEMBRE 1980 L'EMPLOYEUR PROPOSAIT AU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat substitué à celui ayant reçu le... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT L'ETRE QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'UN AVOCAT DECLARANT SUBSTITUER UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS, A FAIT, AU NOM DE M...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur technique devenu directeur général - Cessation du contrat de travail - Constatations... ...Av.Gén. M. Gauthier...Sur les deuxième et troisième moyens réunis, qui sont préalables, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 93 et 115 de la loi du 24 juillet 1966, L. 511-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Jean-Claude X..., entré comme technicien en 1956 au service de la société des Forges de Geoffroy, alors dirigée par son père, a été nommé en 1972 directeur général ; que, révoqué de son...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution -... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 14 ET 21 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE X..., DONT GASTON X... AVAIT ETE JUSQU'EN 1973, MANDATAIRE SOCIAL, NOTAMMENT ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LUI A FAIT SAVOIR LE 27 JANVIER 1976 QU'IL ETAIT MIS FIN EN RAISON DE SON AGE, AUX FONCTIONS DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Erreur de l'employeur sur l'étendue de ses obligations... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'U.R.S.S.A.F. A NOTIFIE AUX EPOUX X... UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1976 AU PREMIER TRIMESTRE 1980 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LEUR AVOIR ACCORDE UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES DE CE CHEF EN CONSIDERATION DE LEUR BONNE FOI ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'EXIGIBILITE DES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Convention collective -... ...Av.Gén. M. Gauthier...VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation - Eléments pris en considération. Une Cour... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. Y... CRITIQUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR LUI EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Point de départ - Date de notification d'un redressement non. Les majorations de... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE ; QUE CETTE MAJORATION DE RETARD EST AUGMENTEE DE TROIS POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Délai - Expiration - Expiration à l'égard de l'employeur défendeur - Demande... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4, ALINEA 2, 64, 70, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET R. 433-4, ALINEA 2, DU MEME CODE, DANS SA REDACTION DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983 ; ATTENDU QUE LES FEDERATIONS NATIONALES DES CHAUFFEURS-ROUTIERS, POIDS LOURDS ET ASSIMILES ONT, LE 13 DECEMBRE 1983, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNULER LE 1ER...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Frais et dépens - Condamnation de l'une des parties non. * ELECTIONS... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. ET LA SOCIETE I.B.M. FRANCE DEVAIENT CHACUN SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DU CONSTAT ORDONNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX FRAIS DE CONSTAT, DIT N'Y...