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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979, 77-41640

...Av.Gén. M. Franck... SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Substitution d'une fondation reconnue d'utilité publique à une entreprise ayant des droits et prérogatives de puissance publique. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Substitution d'une fondation reconnue d'utilité publique à une entreprise ayant des droits et prérogatives de puissance publique - Refus du salarié de rester au service du nouvel employeur - Compétence. En l'état de la substitution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart à l'Institut de la région...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979, 78-40255

...Av.Gén. M. Franck... CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Ingénieurs et cadres - Application - Directeurs salariés non. La convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux de la région parisienne du 30 décembre 1960 qui ne vise ni les directeurs salariés des entreprises industrielles ni les cadres supérieurs dont la rémunération est essentiellement basée sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement n'est pas applicable à un directeur du service exportation, cadre supérieur salarié dont la rémunération est essentiellement basée sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1979, 76-41143

...Av.Gén. M. Franck... CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non payement aux grévistes - Grève destinée à obtenir le payement régulier des salaires - Dommages-intérêts. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Retard dans le payement des salaires - Salariés contraints à la grève. Lorsque les salariés d'une entreprise ont été contraints à la grève pour obtenir le payement régulier de rémunérations ayant pour eux un caractère alimentaire, l'employeur peut être condamné à les indemniser du fait des heures de travail perdues par suite de la grève. ...Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1979, 77-12933

...Av.Gén. M. Franck... SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant sans autorisation la circonscription de la caisse. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Contrôle médical - Inobservation - Assuré ne déférant pas à la convocation de la caisse - Convocation envoyée au domicile de l'assuré - Assuré n'ayant pas indiqué son adresse temporaire. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Indemnités journalières...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1979, 77-15644

...Av.Gén. M. Franck... ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - Agriculture - Garantie - Assurance facultative de l'exploitant et des membres de sa famille - Prestations - Conditions - Mention au contrat. Il résultait de l'article 1153 ancien du Code rural que les exploitants agricoles, assujettis ou non, qui contractaient une assurance en faveur des membres de leur famille pour les accidents du travail, avaient la faculté d'adhérer, pour tout ou partie des prestations, aux dispositions du titre III du Code rural. Un exploitant ayant souscrit un contrat d'assurance en application de ce texte, ne peut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1979, 77-41446

...Av.Gén. M. Franck... CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur technique devenu directeur général - Cessation du contrat de travail - Intention des parties - Appréciation. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Directeur technique devenu directeur général. Le directeur technique devenu directeur général qui jouit d'une entière indépendance dans l'exercice de ses nouvelles attributions, n'est plus, dans l'exercice des seules fonctions qu'il remplit, dans l'état de subordination que caractérise le contrat de travail. En l'absence de convention ou d'élément...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1979, 77-41464

...Av.Gén. M. Franck... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Délégué syndical - Autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail - Constatations suffisantes. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Salarié ayant eu connaissance par son employeur des reproches ayant entraîné l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail - Portée. Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir débouté un délégué syndical de ses demandes d'indemnités de rupture pour faute...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1979, 78-40171

...Av.Gén. M. Franck... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute professionnelle - Salarié ancien n'ayant antérieurement encouru aucun reproche - Portée. La pose défectueuse d'une canalisation de drainage imputable à un chef d'équipe constitue une faute qui, atténuée par l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise et l'absence de reproches antérieurs portant sur l'accomplissement de ses tâches, n'est pas assez grave pour le priver du préavis. ...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-6, L 122-8, L 122-9 du Code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1979, 78-40282

...Av.Gén. M. Franck... CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Sociétés regroupant leurs activités - Fusion non. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire non. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive. Le salarié, licencié pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de sa demande en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1979, 76-15417

...Av.Gén. M. Franck... 1 PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Compétence - Journaliste ayant également saisi le Conseil de prud"hommes - Sursis à statuer - Refus - Constatations suffisantes. * PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Compétence - Indemnité de licenciement - Appréciation de l'existence ou de la gravité des fautes reprochées au journaliste. * PRUD"HOMMES - Procédure - Litispendance - Conditions - Commission arbitrale des journalistes seule compétente. Il résulte de l'article L 761-5 du Code...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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