La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Franck - page 2

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 16-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, et les articles 1 et 8 du décret n° 77-1323 du 1er décembre 1977 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour bénéficier, d'une aide spéciale compensatrice les intéressés doivent notamment avoir été quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale ; que, selon les suivants, cette durée peut être réduite d'un an et demi, la dispense pouvant...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeur animant des stages pour le compte d'un centre d'enseignement privé.... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué la société anonyme Centre Nobélia établissement d'enseignement des langues étrangères met à la disposition des entreprises désireuses d'organiser des sessions de formation pour leur personnel les moyens pédagogiques nécessaires ; qu'elle a signé le 30 juin 1975 un contrat avec M. X..., professeur, qui a été mis à la disposition d'une entreprise cliente pour animer au...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidats - Liste de candidats - Contestation - Contestation de l'ordre de présentation - Qualité... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 713-37 ET R. 513-108 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES EMPLOYEURS DU VAR -ACTION 83- AYANT DEPOSE, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS, SA LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES DE DRAGUIGNAN, "SECTION INDUSTRIE", COLLEGE DES EMPLOYEURS, SANS LA DECLARATION INDIVIDUELLE DE M. ROLAND X..., QUI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DES PIECES NECESSAIRES A LA SUITE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Exonération - Assuré non titulaire de... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE I DE CE TEXTE QUE BENEFICIENT D'UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES LES PERSONNES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SPECIALE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUI ONT EXERCE UNE ACTIVITE...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Portée - Moyens énoncés dans l'acte d'appel - Prise en considération.... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82-12.701 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DE MME X... QUI N'AVAIT NI COMPARU NI CONCLU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ALORS QUE L'APPEL NE DEFERE A LA COUR QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DE JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ; QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES A L'EXCLUSION DE L'ACTE D'APPEL, SUSCEPTIBLES DE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Délégué suppléant - Remplacement du titulaire - Détermination du suppléant - Constatations nécessaires. Aux termes du... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 423-17 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LORSQU'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL CESSE SES FONCTIONS, NOTAMMENT PAR DEMISSION, SON REMPLACEMENT EST ASSURE PAR UN MEMBRE SUPPLEANT APPARTENANT A UNE LISTE PRESENTEE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE QUI A PRESENTE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement d'affectation - Changement consécutif à une... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-26, DERNIER ALINEA, ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE "COMPTOIR DE MATERIAUX DU PORT DE METZ" LE 1ER OCTOBRE 1977 ET AFFECTEE AU SECRETARIAT DU DEPARTEMENT "MENUISERIE" ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1979, A SON RETOUR D'UN CONGE, LE DEPARTEMENT "MENUISERIE" AYANT ETE TRANSFERE DE METZ A ENNERY ELLE FUT AFFECTEE AU SECRETARIAT DU...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Paiement - Paiement à un homonyme de l'allocataire - Portée. * PAIEMENT DE L'INDU -... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235. ET 1376 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE M. GILLES X..., DEMEURANT A BUIGNY LES GAMACHES, ET SON HOMONYME M. GILLES X..., DEMEURANT A AMIENS, ONT TOUS DEUX SEJOURNE EN 1980 A L'HOPITAL PHILIPPE PINEL ; QUE CET ETABLISSEMENT A RENVOYE AU PREMIER LA LETTRE CHEQUE EXPEDIEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DESTINEE AU...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Conditions. * PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action renconventionnelle en... ...Av.Gén. M. Franck...Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a servi à M. X... lors de ses arrêts de travail du 28 octobre 1978 et du 28 mars 1979 des indemnités journalières calculées sur la base d'un salaire erroné supérieur au salaire réel ; Attendu que tout en reconnaissant le bien-fondé de la demande en restitution d'un trop-perçu dirigée contre l'assuré la décision...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds National de Solidarité - Conditions - Absence de... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 3, 5 ET 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... DEVAIT BENEFICIER PARTIELLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REVENUS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DOIVENT ETRE DECOMPTES DANS SES RESSOURCES NON POUR LEUR MONTANT REEL, MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE DU FORFAIT...