La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Franck - page 140

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accord de salaire - Application - Application dans le temps - Effet rétroactif - Application à un... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN DELAHAYE FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCORD SALARIAL DU 29 DECEMBRE 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DU POUVOIR D'ACHAT ET A L'AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE RETROAGISSANT AU 1ER JANVIER 1977, ETAIT APPLICABLE, POUR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Déclassement. * CONTRAT... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI AVAIT SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, A L'UNION DES SERVICES PUBLICS USP, DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE OU ETAIT EMPLOYE DUPUY, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI, SURVENU LE 20 JANVIER SUIVANT, ET D'AVOIR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Lieu de travail - Dépendance de l'entreprise - Cours d'eau... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 27 AVRIL 1980, FOREST, EMPLOYE DE LA SOCIETE VALLOUREC, A QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL APRES LA PAUSE DE 9 HEURES, QUE SES CAMARADES INQUIETS DE SON ABSENCE ONT ENTREPRIS DES RECHERCHES ENVIRON 1 HEURE 30 APRES, MAIS QUE SON CORPS N'A ETE RETROUVE QUE LE LENDEMAIN DANS LA RIVIERE LA SELLE QUI BORDE L'USINE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Travail temporaire - Entreprise utilisatrice ayant... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... ET 43 AUTRES SALARIES TEMPORAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LOCAPEL ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE GRAVILLE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MISSION DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI LEUR GARANTISSAIT QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QUE LA SOCIETE UTILISATRICE ESTIMANT QUE LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 VENAIT EN COMPENSATION DE CELLE DU 15...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Majoration - Renonciation du salarié - Absence de protestation ou de réclamation jusqu'au licenciement. *... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEGARD, ENGAGE PAR LA SOCIETE ACM SERVICE A COMPTER DU 26 JUIN 1977 EN QUALITE DE CHEF DE MISSION EN IRAN, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE 12000 FRANCS QUI, AUX TERMES D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 30 JUIN 1977, DEVAIT ETRE PORTE A 15000 FRANCS LE 1ER OCTOBRE 1977 PUIS A 16000 FRANCS LE 1ER JANVIER 1978, ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 4 JANVIER 1979, A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision non - Elections professionnelles - Délégué du personnel -... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Annulation - Constatations nécessaires. * ELECTIONS... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE PAR LETTRES DES 28 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1981, L'UNION LOCALE CGT D'ARLES ET DE SA REGION A PROPOSE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BAYLE LA CONCLUSION D'UN ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE PAR NOTE DE SERVICE DU 16 SEPTEMBRE AFFICHEE AU VESTIAIRE DU PERSONNEL LA SOCIETE A CONVOQUE A CETTE FIN POUR LE 25...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Mission - Durée - Durée excédant trois mois - Portée. *... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE TECHNIQUE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR UNE MISSION DONT LA DUREE ETAIT FIXEE A DEUX MOIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MIS FIN A CE CONTRAT LE 14 AOUT 1977, A VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Intervention du représentant - Commissions sur marchés avec appel d'offres - Absence... ...Av.Gén. M. Franck...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LA BRESSE A PAYER A M LOUIS X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, UN RAPPEL DE COMMISSION SUR DES MARCHES CONCLUS AVEC DES ADMINISTRATIONS SUR APPEL D'OFFRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE M X... N'EXCLUAIT AUCUN PRODUIT DE LA SOCIETE, AUCUNE MODALITE DE CONTRAT AVEC LES CLIENTS ET...