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TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur - Erreur sur l'objet - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage -... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA TRANSACTION REALISEE LE 8 JUIN 1973 ENTRE VALLON, ARCHITECTE, BACCARO, ENTREPRENEUR, ET LES EPOUX X..., Z... DE L'OUVRAGE, A LA SUITE DES MALFACONS DECELEES DANS LE PAVILLON DE CES DERNIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " IL N'Y A PAS LIEU A NULLITE DE LA TRANSACTION AU PROFIT D'UNE PARTIE LORSQUE L'ERREUR QU'ELLE A...

BORNAGE - Action en bornage - Compétence - Tribunal d'instance - Contestation sur la propriété ou les titres qui l'établissent - Article 16 du... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION D'UNE PARTIE A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE INSTANCE EN BORNAGE DE LEURS FONDS CONTIGUS, INTRODUITE PAR LES...

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Ordonnance sur requête - Rétractation. * PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête -... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES NEREIDES, COPROPRIETAIRE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT GUILMOTEAU AVAIT ETE ELU SYNDIC LE 22 DECEMBRE 1974, AVAIT DEMISSIONNE LE 22 MARS 1976 ET AVAIT REPRIS SA DEMISSION LE 9 AVRIL SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE, QUI, SUR SA REQUETE, AVAIT, LE 15 OCTOBRE 1976, DESIGNE UN SYNDIC PROVISOIRE DE CET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Nécessité.... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Définition - Prix définitivement fixé - Constatations suffisantes. Une Cour d'appel qui retient qu'il a été... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CARBONISATION ENTREPRISE ET CERAMIQUE CEC EN PAIEMENT DES TRAVAUX DE FONDATIONS SPECIALES PAR ELLE EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ANJOU-AUBAGNE, D'AVOIR ESTIME QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN MARCHE A PRIX FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE CARBONISATION...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Refus de l'ordonner - Cassation. * LOTISSEMENT -... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT RESULTANT NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE, DES LORS QUE, LA REALITE DE L'INFRACTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ETANT ETABLIE, IL N'EXISTE AUCUNE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Chauffage collectif -... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MATHIEU ET CARROT, L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS L'ENSEMBLE EN COPROPRIETE LES MEULIERES, ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DU CABINET FRANCHON ET COMPAGNIE PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE AUX FINS D'OBTENIR UNE REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES DU CHAUFFAGE COLLECTIF DE L'IMMEUBLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Vente - Immeuble - Malfaçons - Défaut de payement du... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE GOUNON A, EN 1969, VENDU A DAME X..., UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR LE PRIX DE 315 130 FRANCS PAYABLE AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ETANT PRECISE QUE TOUTE SOMME NON PAYEE AU TERME FIXE PRODUISAIT UN INTERET A COMPTER DE CE DERNIER, AU TAUX DE 1 % PAR MOIS DE RETARD, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE...

VENTE - Immeuble - Lésion - Evaluation - Moment d'appréciation - Expertise - Date mentionnée dans la mission donnée aux experts - Chose jugée... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 OCTOBRE 1969, GAUT A PROMIS DE VENDRE A PEZAREIX, PROMOTEUR, DEUX PARCELLES DE TERRE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE SOIT DELIVREE UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CONSTRUIRE, LA PROMESSE ENONCANT UN PRIX VARIANT SUIVANT LA SURFACE DU BATIMENT QUE L'ACQUEREUR SERAIT AUTORISE A CONSTRUIRE ; QU'A LA DEMANDE DE PEZAREIX, LA...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Détermination - Contestation sérieuse - Compétence administrative. * DOMAINE - Domaine public -... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1976 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DIJON D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE POUR RECONNAITRE A CE DERNIER LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, RETIENT QU'IL EST SEPARE DE LA RUE CASTELNAU PAR...