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BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction - Absence - Constatations... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE MONOPRIX ET L'ENTREPRISE LE DUIGOU : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT S'EST DESISTEE DE SON POURVOI A L'EGARD DE LA SOCIETE MONOPRIX ET DE L'ENTREPRISE LE DUIGOU ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE AU GREFFE LE 4 JANVIER 1977 ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE POURVOI ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Exigence d'une qualification... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI , SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS ; IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Interdiction de rétrocéder tant que le preneur est en place non.... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CONSENTI A DUPONT, LE 23 OCTOBRE 1973, UNE PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE RURAL, SUR LEQUEL LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE ET HAUT-LANGUEDOC A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE DUPONT, INVOQUANT UNE COLLUSION FRAUDULEUSE DE LA SAFER AVEC MARTY, PRENEUR EN PLACE, ET HUBERT Y..., DONT LE FILS DEVAIT...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Protection de l'épargne décret du 10 novembre 1954 - Domaine d'application - Contrat de construction -... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 4 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE SOTECMO S'EST, PAR CONTRAT DU 12 SEPTEMBRE 1972, ENGAGEE ENVERS BOULARD A CONSTRUIRE UN PAVILLON D'HABITATION MOYENNANT LE PRIX DE 131.000 FRANCS ; QU'APRES AVOIR DENONCE CE CONTRAT EN AVRIL 1974, BOULARD A ASSIGNE EN NULLITE DE LA CONVENTION ET EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE LADITE SOCIETE QUI S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage -... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARIN, ARCHITECTE, CHARGE EN 1963 DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE RUE PAUL-BERT A LYON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, ENVERS LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET DIVERS COPROPRIETAIRES, A REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, DES DEFECTUOSITES DE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS...

CHOSE JUGEE - Indentité d'objet - Bail à ferme - Adjudication - Rejet d'un dire fondé sur l'existence d'un bail à ferme - Action postérieure... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE DAME LEONE Y... EPOUSE Z... A ASSIGNE SES FRERE ET SOEUR, EUGENE Y... ET MADELEINE Y... VEUVE X..., EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS ET DE LEURS GRANDS-PARENTS MATERNELS, QUE, PAR UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A LA VENTE DE CERTAINS IMMEUBLES, DAME X... A...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Champ d'application - Congé en vue d'une reprise -... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 838 ET 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE CONGE LORSQU'IL EST DONNE AUX FINS DE REPRISE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LES NOMS, PRENOMS, AGE, DOMICILE ET PROFESSION DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES POSSIBLES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA FORCLUSION RESULTANT DU DEFAUT DE SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE DELAI...

INDIVISION - Bail en général - Preuve - Bail verbal - Aveu de certains indivisaires. * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve - Aveu - Bail... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1215 DU CODE CIVIL, 790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE Y... EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS B... ET X... ET POUR ANNULER, EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE AUX EPOUX Z..., LE 20 JUILLET 1973, DES TERRES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'ON EST EN...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de parties - Absence de solidarité et d'indivisibilité - Effets. *... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LES HERITIERS X... A REPARATION ENVERS DAME Z..., MAITRE D'Y..., EN RAISON DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE D'UN MUR CONSTRUIT POUR ELLE PAR LEUR AUTEUR GASTON X..., ENTREPRENEUR, ET MIS HORS DE CAUSE, ENGLENDER, PROPRIETAIRE VOISIN ASSIGNE PAR EUX EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE DAME Z... LE 15 OCTOBRE...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Demande de sursis - Appréciation souveraine des juges du fond. Il appartient aux juges du fond... ...AV.GEN. M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI, SUIVANT ACTE DU 8 JUIN 1970, AVAIENT ACQUIS DES EPOUX X... UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX PARTIELLEMENT PAYABLE EN 36 MENSUALITES DE 300 FRANCS CHACUNE, ET QUI N'ONT PAS EFFECTUE A LEUR ECHEANCE LES QUATRE DERNIERS VERSEMENTS PREVUS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES VENDEURS, PRONONCE LA " RESILIATION " DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, COMME LE...