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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu que, par ordonnance du 27 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Lorient a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de six entreprises, dont ceux de la SNC CISE à Crach Morbihan, en vue de rechercher la preuve de...

1° CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte. 1° BANQUE - Responsabilité - Chèque -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Paris, 20 novembre 1990 que la Banque de Neuflize Schlumberger-Mallet la banque a débité le compte de la société Al Rajhi company for currency exchange and commerce la société du montant d'un chèque payé à un tiers ; qu'estimant ce chèque contrefait, ce qu'a confirmé l'expertise ordonnée dans une procédure pénale, la société a demandé à la banque...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Cloret Les Bruyères la société a acquis un terrain industriel en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des impôts, s'engageant à y édifier des constructions et aménagements dans le délai de 4 ans, engagement qu'elle n'a pas tenu ; que...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué - Défaut - Irrecevabilité . Est irrecevable le pourvoi... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité Viole... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., garagiste à Ramonville Saint-Agne Haute-Garonne, a été concessionnaire de la société Mercédès Benz France société MBF jusqu'en 1984 ; que cette société, ayant été informée qu'il continuait d'utiliser à des fins publicitaires son nom commercial, l'a mis en demeure de mettre fin à ces...

NOM - Nom patronymique - Protection - Utilisation par un tiers - Usage à des fins commerciales - Risque de confusion - Appréciation souveraine... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1990, que M. Giovanni X... a assigné la société Parintex en nullité du dépôt de la marque X... déposée le 9 juin 1983 pour désigner les produits dans la classe 23, notamment les chaussures ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort des propres...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Défaillance de la loi étrangère - Vocation subsidiaire de la loi française . TRANSPORTS... ...Avocat général : Mme Piniot....Joint le pourvoi n° 90-15.702 formé par la société Gulf foodstuffs, refrigeration and trading Alkhalaf brothers et le pourvoi n° 90-17.596 formé par la société Shipping trading and lightrage, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 9 janvier 1990, qu'un organisme tunisien, le Groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits GIAF, a vendu des fruits à la société Gulf foodstuffs...

1° MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Réalisation de l'objet du mandat - Société de presse - Mandataire... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 mai 1990, que Mme X..., après avoir été agréée en qualité de diffuseur de presse, a acquis un fonds de commerce à Paris, le 18 juin 1985 ; qu'elle était fournie en quotidiens et périodiques par la Société nouvelles messageries de la presse parisienne la société ; que, le 13 novembre 1986, cette dernière a notifié à Mme X... la résiliation du contrat de diffuseur pour fautes graves, avec effet au...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Absence de déchéance du terme à... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique : Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 juin 1984, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a consenti un prêt à la société Modelage mécanique X... la société, remboursable en quarante trimestrialités à compter du 28 février 1985 ; que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du paiement de...

ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Société de conseil en gestion d'entreprise - Honoraires - Montant - Montant contractuellement fixé -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 août 1990, que la société Biscuiterie Delfour société Delfour a conclu avec la société Compagnie française des conseils indépendants société CFCI un contrat dit d'intervention aux termes duquel cette société s'est engagée à réaliser une mission de conseil en gestion ; que, soutenant avoir rempli ses obligations, la société CFCI a assigné la sociét...