Recherche de avec pour l'avocat général Mme Le Foyer de Costil. dans la jurisprudence francophone - page 4

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Faute de l'assistant victime -... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation, dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Qualités substantielles - OEuvre d'art - Authenticité . VENTE - Nullité - Erreur -... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que, le 21 novembre 1989, la société Drina Investment s'est rendu acquéreur, au cours d'une vente aux enchères effectuée par M. Z..., commissaire-priseur, assisté de M. Y..., expert, d'un pastel sur contre-épreuve intitulé " Simone en buste, portant chapeau à plumes, regardant vers la gauche ", présenté au...

FILIATION NATURELLE - Recherche de maternité - Preuve - Preuve par témoins - Existence de présomptions ou indices graves - Appréciation... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Sur le moyen unique : Attendu que, le 7 mai 1924, Mlle Z... a mis au monde un enfant du sexe masculin, qui a reçu les prénoms de Gustave Emile ; que l'acte de naissance a été dressé le lendemain, sur la déclaration de la sage-femme ; que l'enfant a été confié à Mme A... ; qu'en juin 1938, il a été placé chez les époux Y... qui l'ont adopté le 30 juin 1940 et lui ont donné leur nom ; qu'en 1961, il a assign...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Donne acte des reprises d'instance à l'égard de Mme Albert X... et de Mme Anne-Marie A... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1988 a été rendu uniquement sur l'action civile ; que le pourvoi, fondé sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Donne acte à la société Jonas Woodhead limited du désistement de son pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Rubery-Owen-Rockwell ROR ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-17.061 et 94-20.060 ; Attendu que, le 2 mars 1987, la Société des Etablissements Guichard SEG a livré une remorque qu'elle avait fabriquée à la société CLC international CLCI ; que cette...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Transport - Définition - Vol ayant pour but la participation sportive du passager non .... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu qu'alors qu'il réalisait un exercice de voltige aérienne l'avion appartenant à la société des Avions Mudry, assurée auprès de la société La Réunion aérienne, s'est écrasé au sol ; que le pilote, Botho Y..., et son passager, Ulrich X..., ont été tués dans cet accident ; que deux organismes d'assurance maladie, la Bundesversicherungsanstalt für Angestellte et la Techniker Krankenkasse, d'une part...

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Action du souscripteur - Qualité - Qualité pour exiger... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Antheaume Chiche ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 171-4, alinéa 2, et L. 172-31 du Code des assurances ; Attendu que le souscripteur d'une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, laquelle vaut comme stipulation pour autrui au profit de son bénéficiaire, a qualité pour exiger...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Compétence judiciaire - Demandes connexes comportant pluralité de... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Donne acte à Mme A... et consorts du désistement de leur pourvoi incident ; Met, à sa demande, hors de cause le GIE Airbus industrie ; Attendu qu'un avion de type Airbus A 300 appartenant à la compagnie Pakistan International Airlines PIA, dont le siège se trouve à Karachi, a été accidenté en septembre 1992 au Népal et que tous ses passagers et membres d'équipage ont péri ; qu'invoquant des défauts...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif Colmar, 16 mai 1995, que par acte de vente passé le 27 octobre 1989 devant M. X..., notaire associé de la SCP Y... et X..., M. Barth a vendu aux époux Batt un fonds de commerce pour un prix de 320 000 francs ; que, selon un contrat de bail notarié du même jour, M. Barth a donné en location aux époux Batt les locaux...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel -... ...Avocat général : Mme Le Foyer de Costil....Attendu que la Polyclinique d'Aubervilliers avait souscrit auprès du Groupe des assurances nationales GAN un contrat d'assurance de groupe organisant un régime complémentaire de retraite et de prévoyance au profit de ses salariés et prévoyant notamment le versement d'un capital en cas de décès ; que le 8 juin 1982, Jean X..., salarié de cette polyclinique, a, dans son bulletin d'adhésion audit contrat...