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URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Permis de construire suspendu - Absence - Effet. Le... ...Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de l'arrêt et, sous astreinte, la remise en état des lieux. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1, L...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 30 janvier 2002, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de vols avec armes et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre de l'instruction - Chambre de l'instruction statuant en matière de nullité de la procédure -... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 22 novembre 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre, notamment, X..., Y... et Z..., pour blanchiment aggravé, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux, recel aggravé et infraction à la législation sur les armes, a ordonné l'annulation...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Rejet de la demande de confusion des peines d'emprisonnement - Peines... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, refus d'obtempérer, conduite malgré l'annulation du permis de conduire, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 18 mois d'interdiction...

1° LIBERATION CONDITIONNELLE - Octroi - Etranger - Etranger expulsable - Critères énoncés à l'article 729 du Code de procédure pénale -... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 729, 729-2, 729-3, 730, D. 532, D. 535, D. 536 du Code de procédure pénale, de la...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de mise en accusation - Signification - Signification à l'accusé non détenu - Caractère obligatoire -... ...Avocat général : Mme Fromont....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 novembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction, le renvoyant devant la cour d'assises, sous l'accusation de tortures, actes de barbarie et complicité. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Juge des libertés... ...Avocat général : Mme Fromont....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur le démarchage financier et les opérations de placement et d'assurance, abus de confiance aggravé, escroquerie et recel, exercice illégal de la profession de banquier, a déclaré irrecevable sa demande de mise...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Projet de licenciement d'un membre du comité... ...Avocat général : Mme Fromont....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Bernard, - la société Marseillaise de Crédit, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 janvier 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a condamnés, le premier, à 20 000 francs d'amende et, le second, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur... ...Avocat général : Mme Fromont....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, Z... Philippe, la société " Le Monde ", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 29 mars 2001, qui, sur plainte de l'association " Avocats sans Frontières " pour diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X... Katiza, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Viviane Z..., épouse A..., et Eliane B..., épouse C..., du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une...