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PEINES - Emprisonnement - Cumul - Cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits - Condition. PROFESSIONS MEDICALES... ...Avocat général : Mme Fromont....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et fraudes en matière de sécurité sociale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et 5 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en relation avec les soins et prothèses dentaires. LA COUR, Vu...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Peine complémentaire prévue par l'article L. 14 du Code de la route - Contrôle... ...Avocat général : Mme Fromont....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui a fait droit à la requête de Réjane X... en interprétation de l'arrêt du 7 mai 1998 l'ayant condamnée à 2 ans de suspension du permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance de prise de corps - Exécution - Convention européenne des droits de l'homme... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en date du 24 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 8 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Brigades territoriales de la gendarmerie départementale - Compétence... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et contravention connexe, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 800 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourrait solliciter un nouveau permis...

1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Procès-verbal - Signature. 1° DROITS DE LA DEFENSE - Garde... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 décembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Mandat - Mandat d'arrêt - Mandat d'arrêt international - Exécution - Résolution des Nations Unies n° 827 du... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour crimes contre l'humanité, a ordonné sa remise au tribunal international pour le Rwanda. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 66 de la Constitution, 6 et 13 de la Convention...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Décision non susceptible d'appel - Définition. APPEL... ...Avocat général : Mme Fromont....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - Y... Jean-Jacques, contre : 1. Le jugement du tribunal de police de Bordeaux, en date du 13 octobre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour dépassement de la durée du travail dans une entreprise de transport routier, a rejeté l'exception de nullité de la citation ; 2. Contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1999, qui...

TRAVAIL - Jours fériés - Jour férié et chômé - Premier Mai - Réglementation - Dérogation. L'article L. 222-5 du Code du travail qui prévoit... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 25 février 1999, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 222-5 du Code du travail, à 9 amendes de 1 300 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 593 du Code de procédure pénale, L. 133-1, L. 133-7, L. 133-8, L. 212-2, L. 221-9, L. 222-5, L...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Notification à... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - la société X..., venant aux droits de la société Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 5 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cour d'appel - Témoins - Dépositions recueillies au cours de précédents débats.... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X... Jaouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour vol, à 7 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale : Attendu que, saisie sur renvoi après cassation, de l'appel du prévenu...