La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 39

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention... ...Avocat général : Mme Commaret....Attendu qu'un protocole d'accord préélectoral, pour les élections des représentants du personnel de l'établissement de Trémery de la Société mécanique automobile de l'Est SMAE-SNC, a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'établissement à l'exception de l'Union locale CGT en désaccord sur la clause de ce protocole qui fixait le nombre et la composition des collèges électoraux conformément à la convention...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-4 et L. 435-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; que selon le premier alinéa du second de ces textes, les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 66 affections... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-1, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 66-A des maladies professionnelles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que, cependant, si une ou plusieurs conditions...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Arrérages - Paiement postérieur au décès du titulaire - Versement sur le compte... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 724, 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que Lucie Pioche étant décédée le 27 janvier 1994, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a continué de verser sur son compte bancaire, jusqu'au 30 septembre 1994, des arrérages de pension ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande de restitution par Mme X..., fille de l'assurée, du montant des arrérages indûment...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Ayant droit du titulaire d'une rente ou pension vieillesse -... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-9, L. 313-1, R. 313-1, R. 313-2, R. 313-6 et R. 361-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des premier et dernier de ces textes que les assurés titulaires d'une rente ou d'une pension de vieillesse n'ont droit et n'ouvrent droit qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie et qu'ils n'ouvrent droit à l'assurance décès qu'autant qu'ils remplissent, au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Périodes d'assurance - Période de présence sous les drapeaux - Article L. 351-8... ...Avocat général : Mme Commaret....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 351-1, L. 351-3.4°, L. 351-8, D. 351-2 et R. 351-12.6° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deuxième et cinquième de ces textes que ne peuvent être validées au titre de l'assurance vieillesse que les périodes de service national légal ou les périodes de guerre accomplies par les personnes engagées volontaires ou mobilisées qui, avant leur...