La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 32

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée d'un organe ou d'un représentant -... ...Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, X... Marianne, X... Estelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 décembre 1999, qui, après avoir déclaré Jean-Paul Y... coupable de blessures involontaires, et relaxé de ce chef Gérald Z..., Gilbert A... et la société Tecphy, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires et les observations produits en demande et en défense ; Sur...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi relative au régime d'exécution... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 9 mars 2000, qui a ordonné la révocation partielle, à hauteur de 8 mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement la peine de 30 mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 7 mars 1996 par ladite cour. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles...

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Moment - Consignation dans un procès-verbal - Nécessité non. ENQUETE... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, du 27 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et atteintes sexuelles aggravées, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 août 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la banque X..., venant aux droits de la Banque Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes et délivrance ou confirmation d'informations mensongères, a confirmé l'ordonnance du juge...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Avocat général : Mme Commaret....ANNULATION PARTIELLE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires du demandeur ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Réglementation... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1999, qui, pour falsifications de denrées alimentaires, exposition et mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, détention de produits propres à effectuer des falsifications et exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et a ordonné une...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Retrait du dossier des actes annulés - Interdiction d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de favoritisme, tentative d'escroquerie, faux et trafic d'influence, sur renvoi après cassation, a déclaré leur intervention irrecevable et dit que l'annulation d'actes de procédure serait sans effet à leur égard...

1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Audition au cours d'une enquête préliminaire - Garde à vue... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Besançon, - X... Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 2 mars 1999, qui a partiellement annulé la procédure suivie contre la prévenue pour abus de confiance, faux et usage. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I. Sur le...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Motifs insuffisants - Jugements et arrêts. JUGEMENTS ET... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Syndicat CFDT Inter-Co, l'Union départementale des syndicats CFDT du Rhône, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 janvier 1999, qui a relaxé Jean-Pierre X... du chef de discrimination syndicale et les a déboutées de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Exploitation sans autorisation - Abattoir public - Syndicat... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le syndicat intercommunal des abattoirs Cerdagne-Capcir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé une mesure d'interdiction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...