La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 31

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte du droit de secours - Epoux séparés de fait. Si les juges apprécient souverainement le... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 29 novembre 1999, qui, après condamnation de Y... pour violences mortelles, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 108, 212, 214, 1382, 1537 du Code civil, 371 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Messagerie télématique - Service de communication audiovisuelle - Loi du 30 septembre... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - la société X..., prise en la personne de son représentant légal, Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 décembre 1999, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à 5 000 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Audition - Constitution de partie civile en cours d'audition. COUR D'ASSISES - Débats - Partie... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 21 janvier 2000, qui, pour tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort, viol aggravé et viols, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté portée à 20 ans, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilit...

1° VOL - Circonstances aggravantes - Personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice des fonctions - Fossoyeur -... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Roger, Y... Jean-Claude, Z... Régis, A... Didier, B... Edouard-Jean, C... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, pour vols aggravés, violation de sépultures, violation de sépultures aggravée, atteintes à l'intégrité de cadavres et en outre pour recel, en ce qui concerne les deux premiers, les a condamnés...

CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Exécution du titre... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - la société d'Art Chouraqui, contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-2 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour...

1° MINEUR - Garde à vue - Placement - Ordonnance du 2 février 1945 article 4 - Fondement. 1° GARDE A VUE - Placement - Mineur -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET des pourvois formés par : - X... Sébastien, Y... Arnaud, Z... Benjamin, A... Gaël, B... Fabien, B... Yann, C... Julien, C... Vincent, D... Franck, E... Aïssa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de viols et viols aggravés, a rejeté leurs demandes en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Mineur de seize ans - Audition à laquelle le mineur se présente... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Thimotée X... et Louis X... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a partiellement fait droit à leur requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Débat contradictoire - Circonstance imprévisible et insurmontable.... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 31 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, tentative de meurtre sur agents de la force publique, vols aggravés et enlèvement ou séquestration de personnes pour favoriser la fuite des auteurs d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention...

1° COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Compétence - Fixation - Arrêt de renvoi. 1° La cour d'assises des mineurs, saisie des... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Oise, en date du 5 juin 1999, qui, notamment, pour vols, vols avec arme, tentatives de ce crime et association de malfaiteurs, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne - Violences - Appels... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 octobre 1999, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et qui a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du...