La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 30

GARDE A VUE - Prolongation - Notification - Absence - Portée. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Prolongation - Notification -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 29 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre X..., épouse Y..., des chefs de violences aggravées et séquestration de moins de 7 jours, a prononcé sur une requête en annulation des pièces de la procédure. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Définition - Administrateur... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la poursuite contre Antoine Y... et Francis X... pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation délivrée aux prévenus. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 décembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, notamment du chef de violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction pour cette infraction. LA COUR, Vu le mémoire...

INSTRUCTION - Saisie - Aliénation par les Domaines - Saisie d'un bien meuble susceptible de dépréciation et de confiscation - Consignation du... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 4 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise d'un véhicule automobile saisi et de la carte grise y afférente au service des Domaines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Modalités de versement - Bons du Trésor non. CHAMBRE DE... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage et présentation de comptes annuels infidèles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste circulant sur son véhicule, moteur en panne.... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, Y... Nelly, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants Yannick et Julie, Z... Francine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 24 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert A..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 14 février 2000, qui a rejeté sa requête en contestation de liquidation d'une astreinte prononcée par un arrêt définitif du 27 mai 1993, l'ayant condamné pour construction sans permis. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi des 16 et 26 août 1790 et...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, Y... Jean-Claude, société Dipan France, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 20 mars 2000, qui a condamné les deux premiers, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Avocat général : Mme Commaret....ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 mars 2000, qui l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire et a statué sur l'action civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le troisième alinéa de l'article 121-3 du...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET, CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ANNULATION PARTIELLE des pourvois formés par : - X... Véronique, prévenue et partie civile, - Y... Mauricette, épouse Z..., prévenue, - l'association A..., civilement responsable, - la ville de B..., prévenue, - C... Vjekoslav, D... Georges, D... Marie-Thérèse, épouse E..., D... Claude, D... Bernard, D... Paul, D... Gérard, D... Jean-Marie, F... Georgette, épouse D..., G... Marilyn, épouse...