La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 22

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Commune - Infractions commises dans l'exercice d'activités... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET des pourvois formés par : - la société SGTE travaux électriques, - la commune de Saint-Maur-des-Fossés, - la Compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour homicide involontaire, a condamné les deux premières à 50 000 francs d'amende et prononcé sur l'action civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue. Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, Y... Jeannine, Z... Serge, Z... Virginie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 16 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre Paul A... du chef d'assassinat, a, sur renvoi après cassation, déclaré irrecevable leur demande aux fins de comparution personnelle de la personne mise en examen et dit n'y avoir lieu à publicité de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant ordonné le maintien en détention provisoire du... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine - Saisine directe du procureur de la République - Conditions. Il résulte de l'article 82, alinéas 4 et 5,... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur de la République aux fins de mise en examen de X... et Y..., ainsi...

1° DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de placement en détention... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violation de domicile, tentative de viol aggravé et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5.3 de la Convention...

FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Notes d'honoraires - Valeur probatoire non. Les notes d'honoraires, soumises par leur nature... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 26 juin 2000, qui, pour faux, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 3 janvier 1977, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Arrêt ordonnant le placement sous contrôle judiciaire - Modalités - Motivation -... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Douadi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 31 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Syndicat... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET des pourvois formés par : - X..., les laboratoires Y..., venant aux droits de la société Z..., le syndicat A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 25 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance prononçant l'irrecevabilité de leurs plaintes avec constitution de partie civile, du chef de vente de médicaments sans autorisation de mise sur le marché. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Pouvoirs - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Incidents... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 26 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 112-3 du Code pénal, 41-1 ancien, 41-4, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt...

RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Incidents... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Paule, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 852 et 1096 du Code Civil, 41-4, 459, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt...