| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 2002, 01-85701
REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre de la cour
d'appel dont le président et l'un des conseillers avaient participé à la composi...
REJET du pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre de la cour d'appel dont le président et l'un des conseillers avaient participé à la composition de la chambre ayant décerné le mandat de dépôt à l'encontre de Serge X... après l'avoir condamné ;
" alors que l'exigence d'impartialité du tribunal édictée par l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que le magistrat d'une cour d'appel ayant décerné un mandat de dépôt à l'encontre du prévenu participe à la composition de la chambre des appels correctionnels saisie d'une demande de mise en liberté " ;
Attendu qu'aucune disposition légale n'interdit à un magistrat de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel ayant condamné un prévenu et ordonné son maintien en détention, de faire partie de la juridiction, appelée à statuer ultérieurement sur une demande de mise en liberté ; que cette participation n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par le texte conventionnel invoqué au moyen qui, dès lors, ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Formation : Chambre criminelle Numéro d'arrêt : 01-85701 Date de la décision : 03/04/2002 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Criminelle
Analyses
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant ordonné le maintien en détention provisoire du prévenu statuant sur une demande de mise en liberté (non).
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant ordonné le maintien en détention provisoire du prévenu statuant sur une demande de mise en liberté
Aucune disposition légale n'interdit à un magistrat de cour d'appel, ayant siégé dans une composition qui a prononcé sur la culpabilité d'un prévenu et ordonné son maintien en détention, de faire partie de la composition appelée à statuer ultérieurement sur une demande de mise en liberté.
(1).
Cette circonstance n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Références :
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950 art. 6.1
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.85701
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