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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 2003, 03-82344
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Enfant né vivant mais décédé des suites de lésions subies in utero. L'incrimination... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 2003, 03-83008
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Maire. HOMICIDE ET... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BLANC, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierrick...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 2003, 03-85460
CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Mise en détention provisoire - Prolongation article 145-1 du Code de... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Désiré, contre l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2003, 02-84346
COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises d'appel - Lecture - Nécessité - Cas. La lecture des questions posées à la cour d'assises du premier... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-François, - Y...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2003, 02-86505
RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Pouvoirs des juges - Décision statuant sur une demande de relèvement - Motivation -... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, contre l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2003, 03-81101
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités - Audition des parties -... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Moselle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2003, 03-82683
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Excès de pouvoirs - Enquête préliminaire - Garde à vue - Annulation - Limites. 1° Il... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12 ème chambre, en date du 31...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2003, 02-87994
PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Citation délivrée à la suite d'une ordonnance de renvoi. Les citations à comparaître... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Edmond, partie...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2003, 03-81366
1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délit d'entrave - Eléments... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2003, 03-84539
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Conditions - Méconnaissance - Portée.... ...Mme Commaret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15...