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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Calcul - Déduction de l'article 238 bis HA... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2004, que M. X... qui exerce à titre libéral une activité de médecin, est également gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée X..., loueur de meublé ; que propriétaire de résidences hôtelières en France cette société a acquis au mois de novembre 1998 une partie d'un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 9 mars 2004, que M. X... a déclaré le 5 janvier 2000 à la caisse primaire d'assurance maladie être atteint d'une maladie professionnelle en joignant un certificat médical faisant état d'un syndrome du coude droit et de lombalgies ; que la caisse lui a demandé de remplir une déclaration distincte pour chacune des...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Renseignement communiqué par une autre administration - Avis préalable à l'employeur -... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 septembre 2004, qu'à la suite de la signature le 29 juin 1999 d'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, et le 15 février 2000, de la convention Etat-entreprise prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les établissements composant alors l'Union économique et sociale Marionnaud UES ont...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Allégement de cotisations sociales - Repreneur d'une entreprise - Conditions - Détermination - Portée.... ...Avocat général : Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 juin 2004 que la société ABM Gestion bénéficiait d'un allégement de cotisations sociales en vertu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; que la société ABM a repris l'activité d'expertise comptable de cette entreprise et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emplois dans une zone franche urbaine - Conditions - Détermination. SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général : Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et 10 du décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour son application ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Prestations indues en raison de... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-4 et L. 216-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de facturation en vue du remboursement par les organismes d'assurance maladie d'un acte non effectué, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu auprès du professionnel concerné ; que le second autorise les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Détermination - Portée. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 février 2004, que M. X..., qui, à compter du 8 novembre 1999, avait été employé successivement par une entreprise de maçonnerie, une agence d'intérim et une société de distribution de périodiques, a, à la suite d'une affection cardiaque, cessé ce travail le 26 novembre 2000 et perçu des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Nature - Portée. PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domaine... ...Premier avocat général : Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2004, rendu sur renvoi après cassation soc., 25 mars 2003, Bulletin V, n° 110, qu'après avoir envoyé les 12 octobre 1994, 26 octobre 1994 et 13 mai 1995, des mises en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Rappel de cotisations - Paiement - Définition - Portée. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement -... ...Avocat général : Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que, selon l'arrêt attaqué Besançon, 3 février 2004 la société Exapaq Franche Comté la société, commissionnaire de transport faisant appel à des transporteurs sous traitants, affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, a fait l'objet le 31 mars 1998 d'un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...Mme Barrairon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 avril 2004, qu'à la suite de l'avis favorable du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la Caisse primaire d'assurance maladie la Caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. X..., salarié de la société Laboratoire Aguettant la sociét...