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MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Mandataire - Pouvoirs - Représentation d'un nouveau mandant - Conditions... ...Avocat général : M. de Gouttes....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, alinéa 3, 1135 et 2003 du Code civil ; Attendu que, dans un mandat d'intérêt commun, si le mandataire a le droit, à défaut de clause contraire, d'accepter la représentation d'un nouveau mandant, c'est à la condition que les produits de ce dernier ne soient pas concurrents de ceux du premier mandant, sauf accord de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Cession globale d'une unité de production -... ...Avocat général : M. de Gouttes....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 12 décembre 1990 que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société X... et fils la société ayant rejeté l'offre de cession globale d'une unité de production présentée par la société Krebser et ayant en conséquence ordonné la vente des actifs aux enchères publiques, M. X..., ancien gérant de la société, a formé contre cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Avocat général : M. de Gouttes....Sur le moyen unique : Vu les articles 38, alinéa 1er, et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire d'un local à usage commercial et d'habitation loué aux époux Y..., Z... A... leur a délivré le 4 novembre 1986, un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers et charges arriérés, ledit commandement visant la clause résolutoire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocat général : M. de Gouttes....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le Tribunal, saisi sur le fondement du dernier de ces textes, ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant poursuivi, sans faire précéder cette décision d'un jugement de redressement judiciaire le concernant, même si la personne morale qu'il dirigeait a déjà été mise en liquidation...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication du nom du bénéficiaire de l'engagement - Identité déterminable -... ...Avocat général : M. de Gouttes....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 mai 1989, que, par acte du 5 octobre 1984, M. Georges X... s'est porté, à concurrence de 750 000 francs et jusqu'au 30 juin 1985, caution solidaire des dettes de la société Pierre X... envers les fournisseurs de celle-ci ayant souscrit un contrat d'assurance-crédit auprès de la société française d'assurance pour favoriser le crédit SFAC ; que le 8 novembre 1984, M. X... a écrit à la SFAC...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention d'exclusivité - Contrat d'approvisionnement exclusif - Engagement d'achats de façon... ...Avocat général : M. de Gouttes....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par contrat du 9 février 1983, la société à responsabilité limitée Disora s'est affiliée à la société anonyme Disco-Gros, actuellement dénommée société Disco, en vue de l'exploitation d'un super-marché à l'enseigne Timy ; que ce contrat, à durée initiale de sept années, renouvelable par tacite reconduction par périodes quinquennales, contenait une clause numéro 8 d'après laquelle...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocat général : M. de Gouttes....Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Montargis fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 1990 de l'avoir condamnée, en qualité de dirigeant de l'Association de rénovation immobilière, dite ARIM Centre, mise le 2 octobre 1979 en règlement judiciaire, converti le 7 octobre 1981 en liquidation des biens, à supporter partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que la qualité de dirigeant apparent ou de fait...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un... ...Avocat général : M. de Gouttes....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat ; que, dès lors, le...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Avocat général : M. de Gouttes....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 1990, que la société nationale des constructeurs Quillery la société Quillery, entrepreneur principal, a sous-traité à la société Stefal partie des prestations d'un marché de travaux conclu avec l'administration des P et T ; qu'invoquant des manquements à ses obligations contractuelles, la société Quillery a fait assigner la société Stefal en paiement de...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Dirigeant social poursuivi en paiement des... ...Avocat général : M. de Gouttes....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Boyer traiteur organisation a poursuivi en paiement des dettes sociales Mme Chenuet, président du conseil d'administration, et M. X..., directeur commercial, lequel était placé, au moment où l'assignation lui a été signifiée, sous le régime de la curatelle, puis ultérieurement sous celui de la tutelle ; que le syndic n'a pas assigné aux...