La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions rendues... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement par lequel le tribunal de grande instance de Bonneville, saisi d'une demande de l'Association du foyer des jeunes travailleurs et de la commune de Cluses tendant aux fins de voir constater la rupture unilatérale par la société Les Repas parisiens LRP du contrat de 10 ans conclu en octobre 1984 pour la fourniture des repas aux cantines scolaires, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Conventions de crédit de prêt liant une caisse de Crédit agricole mutuel à... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande des époux X... tendant à la condamnation de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des prêts octroyés par cet organisme, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

SEPARATION DES POUVOIRS - Groupement d'intérêt public - Nature - Personne publique soumise à un régime spécifique - Absence de soumission de... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie des pourvois formés par le groupement d'intérêt public Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris GIP-HIS en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris, le premier admettant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Commune - Employé - Indemnité compensatrice de... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Eugenio X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Michel Pyrénées-Atlantiques, en exécution d'un contrat emploi-solidarité du 4 septembre 1996, au paiement de la somme de 3 717,60 francs pour indemnité compensatrice de congé payé, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Marché conclu par une personne publique pour la réalisation de travaux... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Solycaf tendant à ce qu'Electricité de France et Gaz de France soient condamnés à lui verser une indemnité de 130 651,38 francs sur le fondement d'un contrat conclu le 5 septembre 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Gestion d'une société d'économie mixte - Qualité d'administrateur et de dirigeant de... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de la société anonyme Imphy tendant à ce que la commune d'Ingrandes-sur-Vienne soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait d'engagements de cautionnement irréguliers pris par le maire en sa qualité de président-directeur général de la Société d'investissement de la région ingrandaise, a...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Déni de justice - Contrariété de décisions - Décisions définitives des deux ordres de juridiction... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy l'ayant débouté de l'action engagée à l'encontre de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, de la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Etat actionnaire majoritaire de la société partie au... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 avril 1999 par le préfet du Val-de-Marne, tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalité de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Créances - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Recouvrement -... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu, la requête présentée pour M. Henri X..., demeurant ... Hérault, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire établi par le maire d'Agde pour la liquidation des astreintes prononcées à son encontre par les arrêts des 7 mai 1975 et 10 novembre 1977 de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Voies de recours - Tierce opposition non . TIERCE OPPOSITION - Décisions... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la requête présentée pour la société en nom collectif Baie de Saint-Tropez, dont le siège est 18, place du Sud, à Port-Grimaud Var, par laquelle ladite société déclare former tierce opposition à l'encontre de la décision en date du 28 novembre 1994 par laquelle le Tribunal des Conflits a jugé que le litige opposant l'association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud I à la société civile...