La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham arrêt n° 1, M. de Caigny arrêts n°s 2 et 3...ARRÊT N° 2 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 22 août 1994 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham arrêt n° 1, M. de Caigny arrêts n°s 2 et 3...ARRÊT N° 3 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 13 février 1995 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative - Tarification du chauffage urbain . REFERE -... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant l'Association de défense des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony Adecur à la société d'exploitation du Chauffage urbain de Massy-Antony Curma devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er juin 1995 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à l'Union syndicale des indépendants de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 30 mai 1996 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions rendues... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement par lequel le tribunal de grande instance de Bonneville, saisi d'une demande de l'Association du foyer des jeunes travailleurs et de la commune de Cluses tendant aux fins de voir constater la rupture unilatérale par la société Les Repas parisiens LRP du contrat de 10 ans conclu en octobre 1984 pour la fourniture des repas aux cantines scolaires, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Contributions directes - Recouvrement - Avis à tiers détenteur - Litige concernant sa mise en... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de Mme X..., tendant à l'annulation de deux avis à tiers détenteur émis à son encontre pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et à ce que les prélèvements mensuels effectués sur son salaire soient limités à la quotité saisissable de 2 734 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Identité de litige... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la cour d'appel de Fort-de-France a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les consorts X... à l'Etat français, relatif au refus, par ce dernier, d'exécuter sa promesse de leur céder des parcelles...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 4 février 1993 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la SARL Benetière de conclusions tendant à ce que M. Dominique X..., architecte, soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à l'occasion de travaux effectués par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des Auberges a, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

SEPARATION DES POUVOIRS - Personnes handicapées - Placement dans un établissement d'éducation spéciale - Frais de soins - Prise en charge -... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le conseil général de Meurthe-et-Moselle à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ; Vu les déclinatoires, présentés le 3 février 1997 par le préfet de Meurthe-et-Moselle, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige né du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Association syndicale - Réalisation d'une station de pompage - Travaux bénéficiant à un seul... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 24 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Carlos X... tendant à ce que l'Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux du Vaucluse soit condamnée à réparer le préjudice résultant pour lui du mauvais fonctionnement de la station de pompage réalisée sur son exploitation agricole par l'Association, a renvoyé au...