La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 7

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Obligation de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de l'association Ladapt depuis le 25 octobre 1989 en qualité de secrétaire à temps partiel, a été licenciée le 20 septembre 1994 pour faute grave, motifs pris de son refus des nouveaux horaires et d'une rétention d'information ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Présentation - Date - Effet . CONTRAT... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1994, par l'Association pour l'insertion des grands handicapés respiratoires et moteurs en qualité de directeur d'établissement ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai qui prenait fin le 31 décembre 1994 ; que, le 20 décembre 1994, l'employeur a adressé au salarié une lettre recommandée avec...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Attribution - Effets - Désignation d'un avocat - Désignation postérieure aux débats - Portée .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'allocations de logement, d'allocations au jeune enfant et...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Appelant ni comparant ni représenté - Demande d'aide... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle en toute matière devant toute juridiction ; qu'aux termes du troisième, l'admission à l'aide juridictionnelle est...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Appelant non... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le remboursement d'une somme perçue indûment au titre des prestations familiales ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Circonstances de la rupture -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1995 par la société Brent en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts en...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Cession d'un établissement - Effets - Retraite - Retraite... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que la société compagnie Cargill France a adhéré, en 1963, au régime de retraites complémentaires de l'Union de prévoyance des salariés UPS et a opté pour des taux de cotisation de 8,5 % sur le salaire total pour les agents de maîtrise, employés et ouvriers, et, pour les cadres, de 8,5 % limité à une première tranche de salaire T 1 et de 2,5 % sur une seconde tranche T 2 ; qu'elle a cédé, le 1er avril 1990, son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 1997 Mme X..., employée par la société Unat, reprise par la société Aig Europe à compter du 1er juin 1973, devenue chef de service, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salarié protégé - Licenciement par le cédant - Demande de réintégration -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 1997, que M. Y... de la Marre, employé de la société Emidis et délégué du personnel suppléant, a été licencié sans autorisation administrative le 10 décembre 1992 ; qu'après avoir vérifié que son licenciement n'avait pas été précédé de l'autorisation administrative, il a demandé sans succès sa réintégration le 21 décembre 1992, tant à la société Emidis, qu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 19 octobre 1987 par la société Agora-Eks-France en qualité de délégué commercial a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1993 ; que l'intéressé a adhéré à une convention de préretraite du Fonds national de l'emploi ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle, conséquence de la reconnaissance de son statut de...