La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 55

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical - Congé exceptionnel - Modalités... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rouen, 26 mars 1992, que M. X... employé par la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie CRAM en qualité de contrôleur de sécurité, a été élu au sein de son organisation syndicale, la CGT, pour participer à diverses instances syndicales ; que, le 17 novembre 1989, il a demandé à bénéficier, conformément à l'article 39 de la convention...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de salaire - Attribution - Engagement unilatéral de l'employeur... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 27 septembre 1982 en qualité d'agent d'expédition par la société Tréfimétaux cuivres et alliages, a été muté le 16 novembre 1988 à un poste de surveillance pour assurer les gardes du week-end ; que, soutenant que cette mutation lui avait fait perdre le bénéfice de trois primes de panier par semaine, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité - Nécessité .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime de fin d'année 1991 dirigée contre M. X..., exerçant sous l'enseigne " Y... Raymond ", le conseil de prud'hommes énonce que Mme Z... fournit ses bulletins de salaire des années 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991 et qu'en aucun cas une prime de fin d'année n'a figuré sur les bulletins de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Composition - Nombre égal d'employeurs et de salariés - Inobservation . Viole l'article L.... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 515-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement ; que ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le bureau de jugement qui l'a rendu était composé, lors des...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Qualification donnée par le juge - Conséquences - Appel... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes présentées à l'encontre de la société Technique française de nettoyage TFN, la cour d'appel retient qu'il résulte...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Affichage - Obligation - Inexécution - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., au service de la société Digitechni en qualité d'aide-dessinateur, a donné sa démission le 27 août 1991 ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à la société Digitechni une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que, par requête du 26 septembre 1995, Me Michel X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Les Fontaines Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1995 par Anne Y... et inscrite sous le n° 95-11.294 ; Attendu que, par arrêt du 10...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 92-40.440 et 92-40.441 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 1991, que M. Y... et M. X... ont été engagés, respectivement le 12 janvier 1970 et le 27 octobre 1975, en qualité de VRP, par la société Office d'annonces ; qu'à la fin de l'année 1986, l'Office d'annonces a réorganisé les structures de sa force de vente ainsi que la répartition des secteurs géographiques des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 3 août 1995 - Portée . AMNISTIE - Sanctions... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 janvier 1992, que Mme X..., employée de la...

MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Salarié - Garanties collectives - Décision unilatérale de l'employeur - Effet . MUTUALITE - Mutuelle -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Limoges, 9 mars 1992, qu'à la suite de l'absorption, par le groupe Rallye, de la société Disque bleu qui exploitait un hypermarché à Limoges, cet établissement a été repris en location-gérance le 1er août 1990 par la société Hyperallye ; que cette société, qui avait souscrit, auprès de la compagnie UAP, un contrat d'assurance groupe faisant...