La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 52

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt de la demande -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 351-1, R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse est nécessairement le premier jour d'un mois et ne peut être antérieure au dépôt de la demande ; Attendu que M. X... y Ascorra, qui s'est arrêté de travailler le 30 avril 1987, a formé un...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Compétence - Difficulté... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui était bénéficiaire pour 5 ans, à compter du 1er avril 1988, de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne prévue à l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, a été admise dans la section médicalisée d'une maison de retraite ; que le département, estimant que les conditions de prise en charge de l'hébergement de Mme X... constituaient pour...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Infirmières - Infirmières exerçant dans une maison de retraite . PROFESSIONS... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-18.440, 94-18.973, 94-18.974 et 94-18.975 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois, pris en ses quatre branches : Attendu que, par décision notifiée le 4 juillet 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a assujetti au régime général de la sécurité sociale Mmes Anne Z..., Evelyne Y..., Elisabeth Renaud de A... et Elisabeth X..., au titre de leur activité d'infirmière exercée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Prêt-à-porter Dunois, a été incluse dans un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en se bornant à indiquer, dans la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Mission étrangère aux fonctions - Manifestation de soutien à des salariés d'une... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-41.460, 95-41.500, 95-41.501, 95-41.502 et 95-41.503 ; Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Puy-en-Velay, 19 décembre 1994, que la société Sagem, a engagé contre Mme X..., MM. B..., A..., et Mme Y..., représentants du personnel, et M. Z..., délégué syndical, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation, dont...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 236-5, dernier alinéa, et R. 236-5-1, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le procès-verbal des travaux du collège chargé de désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT est remis au chef d'établissement ; que, selon le second, la déclaration de contestation relative à cette...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu qu'entre février 1990 et mars 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les frais de séjour de deux jeunes adultes handicapés maintenus, en application de l'article 6, paragraphe 1 bis, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, dans des établissements d'éducation spéciale, faute de places disponibles dans les foyers occupationnels vers lesquels ils avaient été orientés sur décision de la...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec des organisations professionnelles d'ambulanciers - Dispense d'avance de frais de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ambulances Hippocrate a adhéré à une convention de dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres conclue, le 13 mai 1991, entre trois caisses locales d'assurance maladie et deux organisations professionnelles d'ambulanciers ; que les caisses signataires ayant relevé, à l'occasion d'un contrôle de la société Ambulances Hippocrate, des...

MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Condition de l'assurance - Radiation - Défaut d'information en temps utile - Faute . MUTUALITE - Mutuelle -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Emmanuel X..., né le 2 juillet 1971, qui poursuivait ses études et bénéficiait à ce titre des prestations de l'assurance maladie du chef de son père, par application de l'article L. 615-10 du Code de la sécurité sociale, s'est inscrit, en septembre 1990, dans un établissement d'enseignement ouvrant droit au bénéfice de l'assurance maladie-maternité des...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Organisme en ayant la charge - Allocataire travaillant en France -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X..., fonctionnaire rémunéré par l'Etat espagnol et titulaire d'une carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires étrangères français, exerce en qualité d'enseignant, en France où il habite avec son épouse et ses enfants mineurs ; que la cour d'appel Dijon, 25 mai 1994 a rejeté son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales qui...