La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 40

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Règlement intérieur... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-34 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du règlement intérieur de l'Association pour les enfants et adultes inadaptés, l'avertissement écrit concerne notamment le fait de laisser sans surveillance, même momentanément, les personnes accueillies ; la mise à pied de un à trois jours ouvrés concerne notamment l'abandon du travail et la sortie de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que Mme X... a été engagée par la société Satellimage TV 5 suivant divers contrats à durée déterminée pour les périodes de janvier 1987 à septembre 1988 et de juin 1989 à mai 1990 en qualité de responsable d'antenne, et, pour la période de novembre 1990 à juin 1991 en qualité de réalisatrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée ; Sur le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés - Indemnité prévue à l'article... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'institut Pitiot en qualité de professeur par contrat à durée indéterminée du 18 août 1977, prévoyant notamment que la durée scolaire variait en fonction de la nature des préparations et de la date des examens et que le montant de la rémunération brute mensuelle s'obtiendrait en multipliant par quatre le nombre d'heures...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... ...Avocat général : M. de Caigny....Met, sur leur demande, hors de cause la société Net service maintenance, M. Z..., ès qualités d'administrateur de cette société et M. Y..., représentant des créanciers, à l'encontre desquels n'est formé aucun grief du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil, l'annexe 7 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage ; Attendu que M. Nandjui X... a été engagé, le 2...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Application dans le... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 17, dernier alinéa, et 54 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tels que modifiés par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ainsi que l'article 29,1, de cette dernière convention ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Salarié étranger - Mutation du salarié en France - Loi applicable -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., alors de nationalité marocaine, a été engagé, à compter du 1er septembre 1961, par la Compagnie nationale de transports aériens Royal Air Maroc en qualité d'attaché commercial et affecté au Maroc ; qu'après diverses mutations, il a été nommé en France à compter du 27 novembre 1978 et affecté, en dernier lieu, à Bordeaux comme représentant régional de la compagnie ; que l'employeur, se prévalant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Domaine d'application -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 décembre 1994, que des mouvements de grève ont été suivis par certains agents de conduite de la SNCF au mois de mai, puis au mois d'août 1990, dans la région de Chambéry à la suite d'un projet de réorganisation des dépôts de cette région ; que, le 26 octobre 1990, M. X..., auquel il était reproché d'avoir, les 22, 27 et 28 août 1990, entravé la libre circulation des trains en gare de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence - Effet . CONTRAT... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., salarié de la société Guldager électrolyse depuis dix-sept ans, l'a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaire, de prime de départ à la retraite, d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Défaut de terme précis du... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, ensemble l'article L. 122-3-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été employé par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord du 31 janvier 1991 -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le second moyen et le premier moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 novembre 1970, en qualité d'opérateur de prise de vue, par la société Télévision française 1 TF 1, a été victime, le 3 mars 1992, d'un accident du travail ; que la commission tripartite, instituée par un accord d'entreprise du 31 janvier 1991 et qui a...