La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 35

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. de Francisco a été engagé par la société Electrolux ménager le 4 février 1969 en qualité de VRP ; qu'il a été réembauché en la même qualité le 2 février 1976 après avoir démissionné le 14 juin 1975 ; qu'à la suite de la restructuration de la société Electrolux consistant notamment dans l'éclatement de cette société en un certain nombre de filiales, a été créée la société Direct ménager Avignon au sein de laquelle M. de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Ancienneté - Défaut - Effet .... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'occupation ; Attendu que le Syndicat libre et unifié représentatif du personnel SLURP a déposé ses statuts le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Coordination entre divers régimes - Article R. 173-4 du Code de... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime agricole ainsi que des activités artisanales ; que la cour d'appel Poitiers, 28 novembre 1995 a rejeté son recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale qui ont refusé de prendre en compte pour le calcul de ses pensions l'ensemble de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Formalités prévues à l'article L. 321-2 du Code du... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., salarié de la société Berthouly, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié par lettre du 8 janvier 1993 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la déclaration de nullité du licenciement et de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afférente, alors, selon le moyen, que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Motif inhérent à la... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique de cassation, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Cifra depuis le 21 septembre 1978, a été licencié par lettre du 4 juin 1993 indiquant que cette mesure intervenait " pour le motif économique suivant : restructuration du service production " ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Syndicat... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 1 Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur du Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie ; Sur les deux moyens, réunis, et pris en leurs diverses branches : Attendu que le Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathes diplômés d'Etat en kinésithérapie SOK fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1997, rendu sur renvoi après...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Condition . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statut - Objet - Nullité - Demande - Condition Toute... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-16.970,97-17.097, 97-17.272 et 97-17.323 ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leurs diverses branches : Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 481-1 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d'un...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Principe de la liberté syndicale - Portée. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité -... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 juin 1997, a été déclaré le 6 novembre 1995 un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel et qui a pris la dénomination de Front national de la Police FNP ; qu'estimant qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique dont il reprenait le nom et qu'il s'appropriait une dénomination identique à celle des policiers membres du Comité national de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Convictions religieuses - Clause expresse - Défaut - Effet . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que M. Y..., employé depuis huit ans par M. X... qui exploite à Mamoudzou un magasin d'alimentation de détail a été affecté en 1992 au rayon boucherie, en qualité de boucher ; qu'après deux années passées dans ce rayon, il s'est avisé qu'il était en contact avec de la viande de porc et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Faute invoquée après... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que M. X..., au service de la société Redland granulats, a vu ses fonctions modifiées unilatéralement par l'employeur à la fin de l'année 1992, et qu'il a mis alors à deux reprises et pour la dernière fois le 28 avril 1993, son employeur en demeure de le rétablir dans sa situation antérieure sous peine de rompre le contrat de travail, ce qu'il a fait par notification du 13 mai 1993 ; que la société l'a ensuite licencié le...