La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 23

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu les délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, au statut juridique des syndicats, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise ; Attendu qu'il résulte de ces textes...

PRUD'HOMMES - Appel - Infirmation - Infirmation du chef de la compétence - Examen au fond - Représentation des parties - Règles applicables .... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu, selon la procédure, que, dans l'instance l'opposant à Mme X..., la société Claire Terrasse a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué sur le fond du litige après avoir rejeté son exception d'incompétence ; que le premier arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 1996 a infirmé cette décision du chef de la compétence, constaté que la cour d'appel restait saisie du fond du litige en application de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Appréciation - Pouvoirs des juges... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... embauché par la société Dilux le 17 novembre 1990 comme directeur du magasin Intermarché de Luxeuil a été licencié le 11 février 1992 motif pris de l'insuffisance de résultats par rapport aux objectifs contractuellement fixés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 9 janvier 1996 d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Convention remplacée par une autre convention... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était salarié de la société Véga Décoration depuis le 27 janvier 1962 et percevait une rémunération de 8 820 francs à la fin de l'année 1988 ; que la convention collective applicable dans l'entreprise était celle des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et ce jusqu'au 1er janvier 1989 ; qu'à compter de cette date, la convention collective du commerce de gros de tissus, tapis et linge...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de salaire - Supplément saisonnier - Attribution - Conditions - Usage local applicable... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué conseil des prud'hommes de Bayonne, 4 juin 1996 de l'avoir condamné à payer à M. Y... Silva, son ancien salarié, des sommes au titre d'un supplément saisonnier et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que M. X... contestait dans ses conclusions l'argumentation de M. Y... Silva prétendant justifier la reconnaissance d'un usage local en matière...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Bénéficiaires - Société anonyme - Présidents du conseil de... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-41.796 et 93-41.797 ; Attendu que les sociétés du groupe Secma-Lefort ont établi le 30 décembre 1983 un règlement de retraite complémentaire qu'elles ont dénoncé le 8 février 1989 ; que lors de leur départ à la retraite, le 31 décembre 1988, MM. Y... et X..., directeur général et directeur général adjoint de la société Secma Exploitation, respectivement nommés présidents du conseil de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Attribution - Refus -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge . Il appartient à la... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Jean-Paul X..., contremaître de fabrication à la société Lorfonte, est décédé subitement pendant son travail le 18 avril 1994 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder à l'autopsie et à une expertise médicale, a refusé de prendre en charge le décès à titre d'accident du travail...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale dont le service a été suspendu, exerce à titre libéral la profession d'avocat ; que la cour d'appel Paris, 27 juin 1996 a rejeté son recours contre la décision de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales qui a maintenu son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Renvoi de l'audience - Non-comparution du demandeur à cette audience - Caducité de la... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que dans l'instance introduite par M. X... à l'encontre des sociétés Sefimeg et Sagi, le conseil de prud'hommes a, par jugement contradictoire, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ces sociétés et renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure ; que M. X... n'ayant pas comparu à l'audience de renvoi, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque en...